Conditions générales de vente

MARGE+ est un prestataire de services d’optimisation des achats de matières premières alimentaires, consommables et produits d’entretien, et fournisseur d’applications spécialisées dans l’extraction de données provenant de factures d’achats pour le secteur de la restauration hors domicile.

Le Client souhaite recourir aux services MARGE+ afin de bénéficier soit d’un service d’optimisation des achats, et/ou de contrôler le contenu des factures d’achat de matière première. Le Client reconnaît avoir reçu de MARGE+ ou de son agent commercial agréé toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services tels que ci-après désignés, à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client ») à l’issue de la validation de la proposition technique et commerciale (ci-après la « Proposition ») émanant de MARGE+, (ci-après désigné par « le Fournisseur » ou « MARGE+ »), pour l’acquisition d’un droit d’accès aux fonctionnalités de L’offre MARGE+ visé dans la Proposition (ci-après le « L’offre ») par la société MARGE+.

Tout accès au droit d’utilisation de L’offre concédé dans ce contexte à un Client est exclusivement régi par les présentes conditions générales de vente de licence de L’offre (ci-après « CGV») qui excluent toute autre condition figurant dans la commande ou tout autre document du Client n’ayant pas été expressément approuvé par MARGE+.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS
• Données désignent les informations, publications et, de manière générale, toutes les données de la base de données Client, incluant entre autres les informations provenant des factures du Client qui auront été analysées, dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées par les Utilisateurs ; les Données n’incluent en aucun cas de données personnelles au sens donné par le RGPD (Règlement européen sur la gestion des données personnelles).
• Identifiants désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« # id ») que le mot de passe de connexion (« # password »), communiqués après inscription au service ;
• L’offre désigne la solution L’offre propriété de MARGE+ proposée en web app, API ou application pour smartphone, adaptées spécifiquement à chacune des applications.
• Service applicatif désigne le service proposé par MARGE+, permettant l’utilisation de L’offre par le Client ;
• Service d’optimisation des achats désigne le service proposé par MARGE+, à savoir : l’accès à la plateforme de recherche de produits et de meilleurs prix, et la mise en relation avec de nouveaux fournisseurs compétitifs
• Formule désigne l’offre de service choisie par le Client, à savoir soit le Service applicatif, soit le Service d’optimisation des achats, soit les deux, selon une souscription mensuelle ou un engagement annuel.
MARGE+ propose différentes formules décrites ci-après :

Formule Premium : La solution complète pour acheter mieux et piloter sa marge

Formule « Le Club MARGE+ » pour les groupes de 16 magasins et plus

• Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la présente licence d’utilisation contractée par le Client.

ARTICLE 2. OBJET
Le contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles MARGE+ consent au Client un droit d’utilisation des Services et/ ou de L’offre incluant : un droit d’accès aux serveurs hébergeant le L’offre MARGE+, un droit d’utilisation de L’offre MARGE+, un droit d’accès aux services liés à l’utilisation de L’offre tels que l’hébergement et la maintenance de L’offre.

ARTICLE 3. CGV
Le client déclare accepter l’intégralité des Conditions Générales de Vente de MARGE+ en souscrivant à la Formule Premium proposé par MARGE+. En l’occurrence, la validation de son règlement vaut acceptation des CGV.

ARTICLE 4. EFFET, DURÉE ET RECONDUCTION
Le Contrat prend effet à compter de sa date de signature pour une durée d’un (1) an “Formule abonnement sur 1 an” selon la formule de règlement choisie.

A l’issue de cette Période Initiale, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes équivalentes et pourra être dénoncé par simple lettre recommandée avec accusé de réception envoyée sous un préavis de trois (3) mois calendaires avant la fin de la période en cours,
Le non–paiement des factures à l’échéance entraîne la suspension immédiate de tous les Services jusqu’à sa régularisation.

En cas de résiliation à l’initiative du Client ou d’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à régler à MARGE+ l’ensemble des sommes restant dues au titre du Contrat. Toute résiliation anticipée du Contrat par le Client, sauf cas de force majeure, donne lieu au versement par le Client à MARGE+ d’une somme égale au montant de la redevance due pour la durée du Contrat restant à courir nonobstant tout droit à dommages et intérêts.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES
5.1. MARGE+ met à disposition du Client, L’offre accessible sur des serveurs accessibles par le biais du réseau Internet ou via une API, et consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive, les solutions suivantes :
– Interface d’accès aux factures dématérialisées accessibles au client.
– Interface d’analyse permettant de restituer l’analyse réalisée sur les factures que le Client ou ses fournisseurs auront transmises à MARGE+ suivant le process, le format et la définition communiqués par MARGE+.
MARGE+ assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité de L’offre.

5.2. Réseau : Le réseau internet permettant l’accès au L’offre par le Client est choisi par le Client qui en est seul responsable. Le Client s’engage à respecter les pré-requis techniques indiqués par MARGE+ dans la Proposition. La responsabilité de MARGE+ ne pourra en aucun cas être engagée du fait d’un problème d’accès au L’offre né d’un non-respect des Prérequis Techniques et/ou du réseau du Client et/ou d’internet en général.
Le Client s’engage à utiliser seul le droit d’accès à L’offre qui lui est concédé.

Le Client reconnaît être averti et conscient des aléas techniques inhérents à internet. MARGE+ ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements dans l’utilisation de L’offre nés de ces aléas.

5.3. Accès à L’offre : Le Client dispose d’un droit d’accès pour le nombre d’utilisateurs convenu. Il pourra se connecter à tout moment, à l’exception des périodes de maintenance. L’accès s’effectue à partir d’ordinateurs et au moyen des Identifiants –utilisateur et mots de passe fournis au Client. Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis.

5.4 Services d’optimisation des achats : le Client dispose d’un accès illimité à la plateforme de recherche de produits et de meilleurs prix, et la mise en relation avec de nouveaux fournisseurs compétitifs. Les demandes peuvent être formulées soit par téléphone, soit par e-mail. MARGE+ s’engage à répondre dans les plus brefs délais aux différentes demandes du Client.

ARTICLE 6. TRAITEMENT DES DONNÉES
Les données transmises sont aux fins d’utilisation des Services. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. MARGE+ mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données. MARGE+ pourra partager ces données avec ses partenaires pour améliorer le service et l’offre à ses clients.

MARGE+ ne peut être tenu pour responsable d’anomalies éventuelles issues de la lecture des factures déposées par le Client. D’une manière générale, le taux de déchiffrage des factures lues par le L’offre MARGE+ est de l’ordre de 95%.

ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1. Redevances : Les redevances des Services sont indiquées dans la Proposition en euros et s’entendent hors taxe. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client. Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par MARGE+ pourra être révisé au terme des douze mois suivant la date d’engagement du Client.

7.2. Modalités de paiement : Les Services sont payables terme à échoir en une seule fois pour la valeur totale de la formule choisie, sauf accord entre les parties, par prélèvement ou par carte bancaire.

7.3. Défaut de paiement Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture de MARGE+ entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement de quarante euros, sans mise en demeure préalable, ainsi la suspension immédiate des Services et la résiliation de plein droit du Contrat.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ
MARGE+ est et demeure seul titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de L’offre mis à disposition du Client. Le Client ne peut utiliser les fonctions opérationnelles de L’offre auxquelles il a accès que conformément à ses besoins. Il ne peut en aucun cas mettre L’offre à la disposition de tiers.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément de L’offre, ou toute documentation la concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations. Il est interdit au Client d’effectuer une quelconque copie de L’offre et/ou de tenter de ou de le modifier de quelque façon que ce soit.

ARTICLE 9. SAUVEGARDE ET STOCKAGE DES DONNÉES
MARGE+ garantit la disponibilité du service et des données du Client avec un niveau d’accès supérieur à 95% du temps sur la base de 365 jours par an, 24 h / 24. Les données du Client sont stockées sur des serveurs administrés par MARGE+ sur 24 mois, sauf accord entre les parties.

La capacité de stockage mise à la disposition du Client est limitée à 200 factures par mois. Le nombre de sollicitations au Service de recherche de meilleur prix est limité à 5 produits par semaine.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS DE SERVICE
10.1 Responsabilité : MARGE+ n’a pas d’obligation de surveillance des données et du contenu fournis par le Client, ni d’obligation de suppression d’un contenu pour quelque raison que ce soit. MARGE+ ne garantit nullement la véracité et l’exactitude du contenu des factures et données, notamment en ce qui concerne les prix d’un article ou sa disponibilité.
Le Client est seul et entier responsable des données, informations, fichiers, qu’il transfère et interroge dans le L’offre et qui sont rendues disponibles à tous les membres du personnel du Client autorisés par le Client utilisant le L’offre. Il est également seul responsable de leur exploitation et leur mise à jour.

Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte en exécution du Contrat.

De façon générale, le Client se doit d’utiliser L’offre conformément aux stipulations des présentes et celles de la documentation remise par MARGE+.
MARGE+ s’engage à mobiliser tous les moyens nécessaires à l’exécution de la bonne fin du Service.
Le Bénéficiaire s’engage à fournir rapidement à MARGE+ les informations, les factures d’achat et toutes les explications nécessaires à l’exécution du Service.

Les Parties s’engagent à collaborer en permanence de bonne foi en respectant les principes de loyauté et de délicatesse. Elles conviennent expressément que les obligations mises à la charge du Prestataire par la Convention sont des obligations de moyens et non de résultat. MARGE+ ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation ou de la non-utilisation par le Bénéficiaire des recommandations d’achat qu’il aura apportées.

Le Client s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Il est convenu que si MARGE+ était mise en cause, à quelque titre que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement MARGE+ des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes qui en découleraient.

Il est rappelé que le Client peut donner accès sous sa seule responsabilité à tout tiers de son choix aux données publiées par les Utilisateurs via L’offre. MARGE+ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de ces mises à dispositions concédées par le Client. Dans ce cas bien précis, MARGE+ ne garantit pas le respect de la propriété de ces données.

10.2 Limitations de services
L’Utilisateur transmettra les données via l’interface mise à sa disposition. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas reprocher à MARGE+ la non-réception ou la perte des données transmises.

MARGE+ ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client. MARGE+ ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure. La suspension des obligations ou le retard pour un fait non exclusivement imputable à MARGE+ ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Au cas où MARGE+ verrait sa responsabilité engagée au titre de tout produit, L’offre ou service fourni ou visé aux termes des présentes pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soient, les dommages et intérêts dont MARGE+ sera redevable, pour tous préjudices confondus, seront en toute hypothèse, limités au double du montant de la licence annuelle payée par le Client au titre de l’utilisation de L’offre.

Le Client reconnaît être avisé des risques inhérents aux matériels, L’offres et réseaux informatiques, et notamment ceux liés à Internet que ce soit en matière de performance globale aléatoire, de niveau de sécurité faillible, d’accessibilité continue non garantie aux services du Web, d’hétérogénéité entraînant parfois des problèmes d’incompatibilité des systèmes informatiques, sans qu’en aucune manière, la responsabilité de MARGE+ puisse être engagée en cas de dysfonctionnement de L’offre qui pourrait être constaté et dont les causes seraient liées directement ou indirectement à ces risques.

Les limitations et exclusions de responsabilité précitées sont déterminées par l’équilibre que constituent ensemble l’étendue des obligations de MARGE+ et les prix convenus entre les Parties, les montants de l’indemnisation que le Fournisseur pourrait être amenée à verser au Client en cas de mis en cause de sa responsabilité et les stipulations de la police d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle du Fournisseur. Le Client est conscient que les tarifs pratiqués par MARGE+ sont déterminés en fonction de l’existence de cette limitation de responsabilité.

MARGE+ ne sera en aucun cas responsable des préjudices indirects subis par le Client. Cette exclusion de responsabilité à raison des préjudices indirects s’applique notamment aux pertes d’exploitation, interruptions d’activité, manques à gagner et pertes de chiffre d’affaires.

Le tableau ci-dessous présente les limitations prévues selon les formules retenues :

Formules

CLUB MARGE+  et Premium / jusqu’à 75 factures / mois / établissement

ARTICLE 11. RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 30 jours après avoir communiqué par tout moyen le courrier de mise en demeure qui serait resté sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès à L’offre et aux Services applicatifs. En cas de résiliation, MARGE+ ne remboursera aucun paiement perçu au titre du contrat.

ARTICLE 12. La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux.
ARTICLE 13 : GARANTIES
13.1 Garantie anti-virus
Le Fournisseur s’engage à ce que L’offre soit exempt de tout virus connu à la date de signature du Contrat. La présente garantie anti-virus s’applique également à toute mise à jour, correctif, nouvelle version.

13.2 Garantie de jouissance paisible et contrefaçon
Le Fournisseur déclare être titulaire des droits de propriété sur L’offre et garantit au Client la jouissance paisible des droits concédés sur L’offre.
Le Fournisseur garantit au Client et s’engage à justifier à première demande de celui-ci :
• qu’il est propriétaire ou dispose de droits suffisants sur les éléments nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat ;
• que si des éléments des prestations sont une œuvre dérivée, il a respecté les droits de propriété intellectuelle de l’auteur de l’œuvre initiale, conformément au Code de la propriété intellectuelle ;
• que le résultat de ses prestations ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.

A ce titre, le Fournisseur s’engage à défendre, à ses propres frais, le Client contre toute action intentée contre ce dernier aux motifs que l’utilisation de L’offre concédé porterait atteinte aux droits d’un tiers, sous réserve d’une part, que le Client avise le Fournisseur rapidement et par écrit de toute action intentée et, d’autre part, que le Client collabore loyalement à la défense en apportant son concours au Fournisseur, et enfin le Client donne au Fournisseur le contrôle de la défense et/ou de toute action, y compris en vue de parvenir à un règlement transactionnel. Le Client s’engage expressément à ne pas reconnaître le bien-fondé d’une demande sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur.

13.3 Garantie “Meilleurs Prix”
Dans le cadre de la souscription par le Client au Service d’optimisation des achats, au terme de la période contractuelle, s’il s’avérait que le montant total des économies réalisées par le Bénéficiaire grâce à l’action du Prestataire était inférieur au montant de la rémunération perçue par MARGE+, alors MARGE+ s’engage à rembourser la différence au Bénéficiaire. Cet engagement du Prestataire est conditionné à la bonne exécution par le Bénéficiaire des recommandations du Prestataire.

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ
Les Parties reconnaissent le caractère particulièrement confidentiel et stratégique des informations qui viendraient à leur connaissance à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat.

Les Parties prennent chacune vis à vis de l’autre l’engagement de ne pas divulguer les informations confidentielles qui viendraient à leur connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat et s’engagent à faire respecter cette clause par leur personnel. En particulier, chaque Partie :
• n’utilisera ces informations confidentielles que pour la réalisation des prestations auxquelles elles se rattachent ;
• ne les communiquera qu’à ceux de ses employés à qui ces Informations Confidentielles seront indispensables pour l’exécution des présentes ;
• prendra à l’égard de son personnel, toutes les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité, et l’avertir du caractère confidentiel des informations transmises ;
• restituera ou détruira tous documents contenant ou reflétant ces Informations Confidentielles dès que celles-ci ne lui seront plus nécessaires, au plus tard à la fin des présentes.
Les Parties s’engagent à respecter le caractère confidentiel de ces informations échangées au titre du présent Contrat et à ne pas les révéler ou laisser à la disposition de tiers, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf sur injonction d’un tribunal ou d’une administration.
Les Parties prendront les mêmes précautions pour conserver le caractère confidentiel des informations de l’autre Partie que celles qu’elles observent habituellement pour leurs propres informations confidentielles.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant les deux (2) ans suivant sa résiliation ou son expiration.

ARTICLE 15 – DIVERS
15.1. Les titres des articles ont été insérés, exclusivement, pour faciliter la lecture et ils ne devront pas être pris en considération lors de l’interprétation du présent Contrat. Si l’un des articles du présent Contrat est réputé nul, il sera ignoré et considéré comme non écrit et n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des autres articles.

15.2. Dans la mesure où le Fournisseur est le seul titulaire des droits d’exploitation commerciale de L’offre hébergée et mis à la disposition du Client, les Parties conviennent que le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, ponctuel, incessible et non exclusif.

Dans ces conditions, il est expressément convenu que le présent Contrat ne pourra être cédé à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit du Fournisseur.

15.3. Le Client autorise le Fournisseur à le citer en tant que référence dans ses documents à caractère commercial, sur tous supports écrits, papiers et/ou numériques.

15.4. Le Client déclare avoir reçu toutes informations nécessaires de la part du Fournisseur lui permettant de prendre la mesure des engagements réciproques, définis par le présent Contrat, résultant de l’utilisation de L’offre.

15.5 Le Fournisseur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations, à tout tiers de son choix. Dans cette hypothèse, le Fournisseur demeure seul responsable de la bonne exécution des prestations confiées au sous-traitant.

15.6. Le Client est informé que dans le cadre de la gestion de ses données clients et fournisseurs, MARGE+ agit en tant que responsable de traitement au sens du RGPD.
A ce titre, les données collectées telles que les adresses mails des interlocuteurs et/ou les identifiants de connexion du Client, sont conservées pour les besoins du traitement et le temps du contrat, ce que le Client reconnaît et accepte à la signature des présentes. Ces données collectées sont destinées aux fins de référencement et de gestion de ses clients et fournisseurs, et notamment :
– La réalisation de toute opération administrative liée aux contrats, commandes, aux factures, aux règlements et à la comptabilité ;
– Le traitement des titres de paiement,
– La mise à disposition d’outils de communication permettant la dématérialisation des relations ;
– La mise en œuvre de dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption.

Pour toute demande d’information, rectification ou suppression vous pouvez adresser un mail à : contact@margeplus.fr et de mettre « DPO » en Objet. Vous pouvez également envoyer un courrier à Marge+ à l’attention du DPO, LA TURBINE 32 BD DU PORT CS 20001 95015 CERGY PONTOISE CEDEX.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toutes les clauses de la Convention sont de rigueur et chacune est une condition déterminante de la Convention sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté de leur plein gré, et de bonne foi. Si l’une des clauses de la Convention devenait invalide ou inexécutable, les Parties devront lui substituer une nouvelle clause se rapprochant le plus possible des effets recherchés dans l’accord initial. La Convention est soumise à la loi française.

Tout différend relatif au Contrat, à ses suites et conséquences, et non résolu amiablement entre les Parties, sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris auquel les Parties attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

MAJ : 29/02/2024