Conditions générales d’utilisation

CGU

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

MARGE+ a pour objectif de permettre aux professionnels du secteur de bouche d’optimiser leurs achats, aux Distributeurs d’identifier les attentes et les besoins des professionnels du secteur et de faciliter la relation entre les différents parties. MARGE+ s’appuie sur une interface numérique qui se matérialise par une plateforme web et des applications pour ordinateurs, tablettes et smartphones. Elle est accessible aux adresses suivantes et à l’ensemble des sous-domaines associés, www.MARGEPLUS.fr  (le « Site »), et est exploitée par la SAS MARGE+, société par actions simplifiée au capital de 1.155 euros, ayant son siège social 32, boulevard du Port – CS 20001 – 95015 Cergy-Pontoise Cedex , immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro d’identification 897 435 657 00019 . L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation est de définir les termes et conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et MARGE+. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat. En utilisant l’interface numérique MARGE+, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

 

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

Les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante : – « Utilisateur » désigne toute personne utilisant .

– « Acheteur » désigne tout Utilisateur souhaitant être mis en relation avec un Distributeur ;

– « Distributeur » désigne toute personne morale proposant des Produits sur MARGE+ ;

– « Catalogue » désigne l’ensemble des Produits proposés par un Distributeur sur MARGE+ ;

– « Produit » désigne tout produit, y compris les matières premières, les emballages, les produits d’entretiens et d’hygiène, le mobilier, les équipements et biens ou service proposé par un Distributeur sur MARGE+ ;

et – « Service » désigne l’ensemble des services proposé par MARGE+, y compris l’accès et la consultation aux Catalogues des Distributeurs, le passage de commandes, la création de liste(s) d’achat, la mise en relation entre les Acheteurs et les Distributeurs, la création et mise à jour des Catalogues par les Distributeurs conformément aux conditions de publication qui auront été définies par MARGE+, la mise en avant de Produits auprès d’Acheteurs, le service de notation des performances des Distributeurs, l’accès aux Recettes et Nouveautés, l’accès au back office et aux statistiques associées, la mise en place des API permettant la remontée d’informations entre les Acheteurs, les Distributeurs et MARGE+.

 

 

ARTICLE 2 – INSCRIPTION

 

2.1 Eligibilité au Service

Tout Utilisateur doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique. Pour s’inscrire en tant qu’Utilisateur sur MARGE+, l’Utilisateur doit être un professionnel dûment enregistré comme tel au registre du commerce et des sociétés, ou tout registre officiel équivalent au registre du commerce et des sociétés français, d’un Etat membre de l’Union européenne de son ressort et utilisant le Site pour les besoins de son activité professionnelle exclusivement. MARGE+ se réserve le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur, personne physique ou morale, sur la base de critères qui lui sont propres et sans devoir s’en justifier. Le service MARGE+ est strictement réservé aux personnes morales du secteur de l’hôtellerie, de la restauration hors domicile et plus généralement aux métiers de bouche et aux prestataires de ces secteurs.

 

2.2 Création d’un compte

La création d’un compte sur le Site est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services du Site. Elle suppose de transmettre à MARGE+ des informations exactes, à jour et complètes qui devront être mises à jour par l’Utilisateur. Les Utilisateurs acceptent expressément, sauf mention contraire, que l’ensemble des informations contenues dans leurs profils de compte membre puissent être librement consultés par MARGE+. Les comptes Acheteur créés en ligne ne sont pas vérifiés par MARGE+. L’Acheteur peut cependant lors de la création de son compte ou à tout moment faire vérifier son compte sur le Site. Pour cela, l’Acheteur indiquera à MARGE+ l’ensemble des renseignements nécessaires. MARGE+ pourra être amené à contacter directement l’Acheteur. L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et de son mot de passe. Pour valider la création d’un compte d’Acheteur, tout Utilisateur devra fournir les informations suivantes :

– société

– enseigne commerciale

– adresse de facturation

– adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation

– siret

– nom et prénom du responsable

– téléphone

– email professionnel

 

Pour valider la création d’un compte Distributeur, tout Utilisateur devra fournir les informations suivantes : – société

– adresse du siège

– siret

– nom contact

– téléphone

– mail

– zone de livraison : par département (toute France possible)

– catalogue produits au format xls ou xml en cas de mise en place d’un échange par EDI.

 

Le contenu des informations seront communiquées par MARGE+

– Montant du franco de port

– Frais de livraison si franco de port non atteint

– Délais de livraison (plusieurs délais possibles suivant état, type de famille et zone géographique)

– Heure limite de passage de commande (pour le respect des délais de livraison) :

– Mode d’envoi de la commande : mail ou edi

 

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délai, en informer MARGE+. MARGE+ aura accès aux codes d’accès et pourra selon les besoins les modifier. Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

 

 

ARTICLE 3 – LES SERVICES PROPOSÉS

 

MARGE+ permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services suivants :

  1. Accès et consultation aux Catalogues de Distributeurs ;
  2. Accès et consultation aux Listes d’Achat auprès de certains Distributeurs;
  3. Accès et consultation à certaines Promotions ;
  4. Possibilité de rentrer en contact avec certains Distributeurs ;
  5. Possibilité pour les Distributeurs de demander à MARGE+ de publier un catalogue de Produits sur le Site conformément aux stipulations des conditions générales de publication ;
  6. Possibilité pour les Distributeurs de faire renseigner leur catalogue de Produits et leur profil par MARGE+, conformément aux stipulations des conditions générales de publication ;
  7. Stockage, accès et consultation aux factures transmises directement ou indirectement par l’Utilisateur ;
  8. Accès et consultation aux analyses et audit provenant des factures transmises.

 

 

ARTICLE 4 – LES CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

 

La création d’un compte membre Acheteur ou Distributeur est un préalable obligatoire pour l’accès aux Services. A la création d’un compte membre, ce compte devient « actif ». MARGE+ se réserve le droit de rendre le compte inactif à tout moment. MARGE+, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation de MARGE+ contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions. L’utilisation du Site internet et au service web MARGE+ requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir son bon fonctionnement, il est précisé que le Site est optimisé pour : – une résolution d’écran de 1280×768 pixels ; – les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Google, Yahoo !, Firefox et Safari. Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. MARGE+ se réserve le droit notamment de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Site.

 

4.1. Conditions d’accès et de consultation des Catalogues des Distributeurs

L’accès et la consultation des Produits en ligne sur le Site sont ouverts à tout Acheteur disposant d’un compte de membre actif et possédant un compte client auprès d’un ou plusieurs Distributeurs référencés. Seuls seront visibles les Produits du ou des Distributeurs auprès desquels l’Acheteur aura un compte client ouvert, en dehors des Produits en promotions ou des mises en avant. Les Acheteurs s’interdisent pour une parfaite utilisation du Site d’entrer en négociation avec les Distributeurs sans intention réelle d’acquérir un Produit. L’Acheteur disposant d’un compte membre sur le Site pourra publier un avis sur un Produit à partir du moment où l’Acheteur a acheté via MARGE+ ce même produit et à partir du moment où ce service de publication d’avis sera mis en ligne. L’Acheteur disposant d’un compte membre sur le Site pourra publier un avis sur un Distributeur à partir du moment où l’Acheteur a acheté via MARGE+ à ce même Distributeur. Il est précisé que MARGE+ se réserve le droit de publier ou de ne pas publier ou de supprimer en tout ou partie un avis, une note ou un commentaire d’un Utilisateur sur le Site.

 

4.2. Conditions d’accès et de consultation des Listes d’Achat

Les Acheteurs disposant d’un compte de membre actif et d’un compte client auprès d’un ou plusieurs Distributeurs référencés sur MARGE+ ont la possibilité de créer, accéder, modifier ou supprimer leur(s) liste(s) d’achat. Cette liste d’achat aura été réalisée par l’Acheteur ou par MARGE+. MARGE+ se réserve néanmoins le droit de supprimer discrétionnairement toute liste d’achat. L’Acheteur pourra à sa discrétion transférer des produits de sa liste d’achat vers le panier de MARGE+. Une fois le contenu du panier validé par l’Acheteur, une commande correspondante est transmise aux Distributeurs concernés par tout moyen que MARGE+ jugera adéquat. Les conditions de vente sont celles qui auront été définies entre le Distributeur et l’Acheteur, étant précisé que MARGE+ restera tiers à ces relations. L’Acheteur pourra être directement contacté par un ou plusieurs Distributeurs.

 

4.3. Conditions d’accès aux Promotions

Les Acheteurs disposant d’un compte de membre actif et d’un compte client auprès d’un ou plusieurs Distributeurs référencés sur MARGE+ ont la possibilité d’accéder aux Promotions et de les accepter, modifier ou supprimer. Une fois La Promotion validée par l’Acheteur, elle se transforme en commande et elle est transmise aux Distributeurs concernés par tout moyen que MARGE+ jugera adéquat. Les conditions de vente sont celles qui auront été définies entre le Distributeur et l’Acheteur, étant précisé que MARGE+ restera tiers à ces relations. L’Acheteur pourra être directement contacté par un ou plusieurs Distributeurs.

 

4.4. Conditions d’accès aux Factures

Les Utilisateurs disposant d’un compte de membre actif ont la possibilité d’accéder aux Factures qui auront été enregistrées. Ces factures pourront être consultées et par l’Utilisateur ayant les droits d’accès au service. L’utilisateur pourra donner accès aux Factures à une tierce personne. 4.5. Conditions d’accès aux Analyses Les Utilisateurs disposant d’un compte de membre actif ont la possibilité d’accéder aux Analyses qui auront été réalisées à partir des factures enregistrées. Ces Analyses pourront être consultées par l’Utilisateur ayant les droits d’accès au service. L’utilisateur pourra donner accès aux Analyses à une tierce personne.

 

 

ARTICLE 5 – LES OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

 

Les Utilisateurs s’interdisent :

  1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire le contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
  2. de diffuser des informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  3. de référencer ou de créer des liens vers le contenu ou toute information disponible depuis les sites de MARGE+, sauf accord exprès, préalable et écrit de MARGE+;
  4. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de MARGE+, comme concurrentiel à MARGE+ ;
  5. d’utiliser des logiciels, automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
  6. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord exprès et écrit de MARGE+ ;
  7. de décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  8. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité des sites web ou des applications de MARGE+. Cela comprend toute tentative pour contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable exprès ;
  9. de contrefaire ou d’utiliser les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de MARGE+ ;
  10. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  11. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, la plateforme MARGE+ ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site. Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

 

 

ARTICLE 6 – UTILISATION DU CONTENU ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’ensemble du contenu du Site appartient à MARGE+, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents. Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale des contenus, logos, noms, marques et Services proposés par MARGE+, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de MARGE+, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

 

ARTICLE 7 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Toutes les données à caractère personnel dont dispose MARGE+ sont recueillies légalement et loyalement. MARGE+ ne collectera jamais de données à caractère personnel concernant la race, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, la santé, l’orientation sexuelle ou les opinions politiques ou religieuses. Les Utilisateurs ne doivent en aucun cas enregistrer ce type de données sur MARGE+. Lors de la première connexion à l’espace client du site internet ou au moment du téléchargement de l’application MARGE+, les Utilisateurs auront la possibilité de s’opposer à l’usage et au stockage des données à caractère personnel, ou de l’accepter. Les données à caractère privé et personnel sont :

– Nom et prénom ;

– Adresse mail (si privé et non celui de la société) ;

– Numéro de téléphone (si privé et non celui de la société).

 

Ces données constituant les éléments fondamentaux des services proposés par MARGE+, dans le cas où l’Utilisateur refuserait de nous donner l’autorisation d’exploiter les données à caractère personnel, l’accès au site et aux applications MARGE+ serait refusé. Nous conseillons fortement tout utilisateur à renseigner le numéro de téléphone de la personne morale (société), ainsi que l’adresse mail professionnelle, et non les données personnelles, car ces données pourront être transmises à des tierces parties, comme les fournisseurs ou distributeurs. Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions Générale d’Utilisation, autorisant ainsi MARGE+ à traiter, divulguer ou transférer ces données à tout tiers susceptible de proposer des produits ou des services qui pourraient être utile à l’activité des Utilisateurs en tant que personne morale. Afin de faciliter l’utilisation du Site, MARGE+ utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée depuis le navigateur internet. Les données à caractère personnel sont stockées par MARGE+ sur des serveurs. Elles sont conservées aussi longtemps que MARGE+ le jugera nécessaire. Ces données sont ensuite utilisées pour optimiser différents Services. L’Utilisateur reste propriétaire des informations le concernant et qu’il transmet à MARGE+. Il dispose, conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et à l’article 13 du RGPD, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour des motifs légitimes. Pour en savoir plus vous pouvez consulter vos droits sur le site de la CNIL. L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse suivante : MARGE+  32, boulevard du Port – CS 20001 – 95015 Cergy-Pontoise Cedex– France. Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois.

 

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

 

8.1 L’utilisation du Site

Le rôle de MARGE+ se limite à la mise à disposition des Services aux Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site. L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation du Site. MARGE+ ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales. L’Utilisateur est averti que des aléas techniques et des interruptions d’accès peuvent survenir sur le Site. En conséquence, MARGE+ ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services. L’ensemble des informations, notamment les listes d’achats ou les promotions n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l’Utilisateur sans vérification de sa part de son intérêt, ses besoins et sa capacité à s’acquitter des sommes dues. MARGE+ décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations.

 

8.2 Conditions de la mise en relation

MARGE+ n’assure qu’une mission de mise en relation des Distributeurs et des Acheteurs mais ne garantit pas la fiabilité et le sérieux des Distributeurs et des Acheteurs. MARGE+ ne saurait être responsable des conséquences des actes conclus entre les Distributeurs et les Acheteurs, à quelque titre que ce soit. En conséquence, les Distributeurs et les Acheteurs sont tenus d’organiser entre eux les conditions juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et réglementaires. En outre, MARGE+ ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

  1. des conditions de livraison et de la qualité des Produits ;
  2. du non respect par le Distributeur ou l’Acheteur de ses obligations légales, réglementaires ou encore contractuelles, notamment des écarts et variations de prix entre les prix indiqués sur le site et les prix facturés ;
  3. des dommages de toutes natures subis par l’Acheteur ou tout tiers suite à l’acquisition des Produits ; et
  4. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un événement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure. Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, MARGE+ n’aura pas la qualité de vendeur. Il est expressément convenu que l’Acheteur doit agir en toutes circonstances vis-à-vis des Distributeurs comme une entité indépendante, et vice et versa, et que MARGE+ ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’exécution ou de l’inexécution, de tout ou partie, des obligations souscrites entre les Acheteurs et les Distributeurs. Si un Utilisateur n’est pas en mesure de tenir ses obligations, ce dernier s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de MARGE+ ne soit pas dégradée, à défaut MARGE+ se réserve le droit de diligenter toute action contre cet Utilisateur afin notamment de préserver son image commerciale.

 

8.3 Les données

MARGE+ n’a pas d’obligation de surveillance des données et du contenu fournis par les Utilisateurs et les Distributeurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu pour quelque raison que ce soit. MARGE+ ne garantit nullement la véracité et l’exactitude du contenu du Site, notamment en ce qui concerne les prix d’un article ou sa disponibilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. Il est convenu que si MARGE+ était mise en cause, à quelque titre que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement MARGE+ des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications. Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être visualisées et exploitées par des tiers. Dans ce cas, MARGE+ ne garantit pas le respect de la propriété de ces données. L’Utilisateur transmettra les données au Site. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas reprocher à MARGE+ la non réception ou la perte des données transmises.

 

8.4 Dispositions générales

MARGE+ ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable au titre des pertes ou dommages directs ou indirects des Utilisateurs ou tiers, ni être responsable du retard ou de l’inexécution des Services et du présent Contrat.

 

 

ARTICLE 9 – CONVENTION DE PREUVE

 

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre MARGE+ et l’Utilisateur. Ainsi, MARGE+ pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, les données, enregistrements ou tous autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par MARGE+, sur tous types de supports, et s’en prévaloir.

 

 

ARTICLE 10 – INDIVISIBILITÉ

 

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

 

 

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

 

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régies par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à l’interface MARGE+ et nonobstant les principes de conflits de lois. Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tout différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat qui serait porté devant les juridictions civiles, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auxquels il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Tout différend relatif aux présentes Conditions et à leurs applications sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.