Conditions Générales d'Utilisation.

Dernière mise à jour : 08/06/2025

MENU by MARGE+ : Une solution complète pour les professionnels des métiers de bouche

MENU by MARGE+ est une solution innovante conçue pour aider les professionnels des métiers de bouche à optimiser la gestion de leur activité. Elle permet notamment de calculer et d’optimiser la rentabilité des recettes grâce à une base de données gratuite contenant plusieurs milliers de recettes, ainsi que d'accéder à des fonctionnalités pratiques telles que le suivi des coûts et la gestion des recettes.

MENU by MARGE+ repose sur une interface numérique accessible via une plateforme web ainsi que des applications pour ordinateurs, tablettes et smartphones. Cette solution est disponible à l’adresse www.margeplus.fr et ses sous-domaines associés (le « Site »).

L’application est exploitée par la société SAS MARGE+, une société par actions simplifiée au capital de 1247,04 €, dont le siège social est situé au 32, boulevard du Port – CS 20001 – 95015 Cergy-Pontoise Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Pontoise sous le numéro 897 435 657 00019.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions régissant les relations entre MARGE+ et les utilisateurs de l’application MENU by MARGE+ (les « Utilisateurs »). L’acceptation des présentes Conditions remplace tout accord ou arrangement antérieur relatif à l’utilisation des Services de MENU by MARGE+.

Gratuité

L’accès à MENU by MARGE+ comprend de nombreuses fonctionnalités gratuites, accessibles après la création d’un compte.

Les présentes Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur. En accédant et en utilisant l’interface numérique MENU by MARGE+, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par celles-ci.

Si l’Utilisateur utilise le Site ou l’application pour le compte d’une entreprise ou d’une entité juridique, il demeure personnellement responsable et lié par les présentes dispositions.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant l’application ou le Site.
« Recette » : désigne une fiche technique calibrée dans MENU by MARGE+ selon une portion standard. Les recettes proposées dans l’application sont créées selon des standards culinaires et ne tiennent pas compte des variations individuelles ou des préférences spécifiques en termes de goût ou de texture. MARGE+ se réserve le droit de modifier, ajouter ou retirer des recettes à tout moment.
« Ingrédient » : désigne toute matière première générique utilisée dans une recette. Les ingrédients sont répertoriés sans mention spécifique d’un fournisseur ou d’une marque et sont utilisés pour les calculs de coûts standard dans l’application MENU by MARGE+. Les calculs de coûts sont purement indicatifs et ne reflètent pas les prix d’un fournisseur spécifique.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION

2.1 Éligibilité au Service

Tout Utilisateur doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique pour s’inscrire et utiliser les Services de MENU by MARGE+. L’inscription est réservée aux professionnels des métiers de bouche, incluant les secteurs tels que l’hôtellerie, la restauration hors domicile et les prestataires associés.

L’Utilisateur doit être enregistré comme professionnel auprès du registre du commerce et des sociétés français ou de tout registre équivalent d’un État membre de l’Union européenne. MENU by MARGE+ est destiné exclusivement à un usage professionnel dans le cadre des activités des métiers de bouche.

MARGE+ se réserve le droit de refuser une demande d’inscription, sans avoir à en justifier les motifs, si le profil de l’Utilisateur ne correspond pas aux critères d’éligibilité ou en cas de doutes raisonnables concernant l’utilisation prévue des Services.

2.2 Création d’un compte

La création d’un compte personnel est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités de l’application et utiliser les Services proposés par MENU by MARGE+. L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.

Les informations collectées permettent de garantir la qualité des échanges et l’accès aux fonctionnalités. Tout Utilisateur accepte que les informations de son profil soient consultées et utilisées par MARGE+, conformément aux présentes Conditions et à la politique de confidentialité.

Lors de la création d’un compte, l’Utilisateur doit fournir les éléments suivants :

email valide
mot de passe confidentiel

MARGE+ se réserve le droit de demander des informations complémentaires après inscription :
Nom et prénom de l’Utilisateur
Numéro de téléphone professionnel
Adresse email professionnelle
Nom de la société
Enseigne commerciale (le cas échéant)
Adresse
Numéro de SIRET

MARGE+ peut demander des documents complémentaires pour vérifier la conformité du profil professionnel et se réserve le droit de contacter directement l’Utilisateur pour valider son compte.

2.3 Responsabilité de l’Utilisateur

Les codes d’accès au compte (identifiant et mot de passe) sont individuels, strictement confidentiels et ne doivent pas être partagés. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants et doit informer immédiatement MARGE+ en cas d’utilisation non autorisée ou de compromission de son compte.

MARGE+ décline toute responsabilité en cas de compromission due à une négligence de l’Utilisateur concernant la sécurité de ses identifiants.

MARGE+ se réserve le droit de :

Suspendre temporairement l’accès à un compte en cas de violation présumée de la confidentialité ou des présentes Conditions.
Modifier les codes d’accès si nécessaire, pour garantir la sécurité du compte.

Chaque Utilisateur s’engage à créer et maintenir un seul compte correspondant à son profil. La création de comptes multiples, sauf autorisation expresse de MARGE+, est interdite.

ARTICLE 3 – LES SERVICES PROPOSÉS

MENU by MARGE+ permet à l’Utilisateur d’accéder à un ensemble de services innovants pour la gestion des recettes, l’optimisation des coûts, et la collaboration avec les distributeurs. Ces services incluent :

3.1. Services accessibles à tous les Utilisateurs

Recherche illimitée de recettes : Accès à une large base de données de recettes proposées par MENU by MARGE+.

Personnalisation des recettes :

- Les recettes personnalisées sont sauvegardées et accessibles uniquement à l’Utilisateur.

- Modification des ingrédients, grammages, et images des recettes.

- Ajout d’ingrédients spécifiques à la recette.

Calcul automatique de la rentabilité :

L’Utilisateur peut saisir le prix de vente de chaque recette, et MENU by MARGE+ calcule automatiquement sa rentabilité, selon un système de code couleur :

- Vert : Rentabilité bonne.

- Orange : Rentabilité moyenne.

- Rouge : Rentabilité mauvaise.

Création de nouvelles recettes privées : L’Utilisateur peut ajouter ses propres recettes, incluant des sous-recettes et le nombre de portions prévues.

Outils de gestion avancés :

- Génération automatique des fiches techniques.

- Génération automatique des listes de courses classées par catégorie.

- Réactualisation périodique du coût matière de chaque recette en fonction des tarifs moyens du marché.

Sélection des recettes mises à la carte : Gestion simplifiée des recettes sélectionnées pour figurer sur le menu d’un restaurant.

Échange de recettes entre utilisateurs : l'Utilisateur peut partager une recette qu’il apprécie dans l’Application, ou une recette qu’il a lui-même créée ou modifiée.

Paramètres Utilisateur : Choix des seuils de rentabilité et des frais de fonctionnement de l’établissement.

MARGE+ se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités dans le cadre de l’amélioration continue de l’application.

ARTICLE 4 – LES CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES

L’accès aux Services proposés par MENU by MARGE+ nécessite la création préalable d’un compte Utilisateur. Une fois le compte créé et activé, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès limité, révocable, non exclusif et non cessible aux Services, exclusivement à titre personnel et dans le cadre d’une utilisation conforme à sa finalité.

Toute utilisation contraire à la finalité de MENU by MARGE+, notamment pour extraire massivement des données ou détourner les fonctionnalités, constitue un manquement grave aux présentes Conditions et pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

L’utilisation de l’application et des Services nécessite une connexion internet et un navigateur compatible. Les matériels et logiciels nécessaires pour accéder à MENU by MARGE+ restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

MARGE+ se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès au Site ou à l’application à tout moment, notamment en cas de non-respect des présentes Conditions ou de comportement abusif.

ARTICLE 5 – LES OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs de MENU by MARGE+ s’engagent à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et à utiliser les Services de manière responsable, conforme aux lois en vigueur et à la finalité professionnelle de la plateforme.

5.1. Interdictions générales

Les Utilisateurs s’interdisent formellement :

Atteinte aux données personnelles :

- De transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire des contenus présents sur le Site ou l’application, en violation des lois ou règlements relatifs à la collecte, au traitement ou au transfert d'informations personnelles.

Contenus illicites :

- De diffuser des informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, violent, incitant à la violence, ou contraires aux bonnes mœurs, ainsi qu'à tout contenu à caractère politique, raciste, xénophobe ou discriminatoire.

Liens non autorisés :

- De référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible sur le Site ou l’application sans l’accord préalable, exprès et écrit de MARGE+.

Activité concurrentielle :

- D’utiliser des informations, contenus ou données présentes sur MENU by MARGE+ pour développer ou proposer un service concurrent ou similaire, ou pour nuire à l’image de la plateforme.

Extraction automatisée :

- D’utiliser des logiciels, automates, robots de codage ou tout autre moyen automatisé pour accéder, explorer, extraire ou indexer des pages du Site ou de l’application.

Utilisation commerciale non autorisée :

- De vendre, échanger ou monétiser des informations, contenus ou données présentes sur le Site ou l’application sans l’autorisation écrite de MARGE+.

Violation de la propriété intellectuelle :

- De décompiler, désassembler, déchiffrer ou tenter d’obtenir le code source de tout logiciel ou propriété intellectuelle sous-jacente utilisé par MENU by MARGE+.

- De contrefaire ou utiliser les logos, marques, ou tout autre élément protégé appartenant à MARGE+.

Atteinte à la sécurité :

- De tenter de mettre en danger la sécurité du Site, de l’application ou des systèmes de MARGE+, notamment en testant leur vulnérabilité, en violant des mesures d’authentification ou en transmettant des virus informatiques.

Simulation de la plateforme :

- De simuler l’apparence ou le fonctionnement de MENU by MARGE+, notamment via des sites miroir ou tout procédé similaire.

Troubles et perturbations :

- De perturber ou troubler directement ou indirectement le fonctionnement de MENU by MARGE+, ou d’imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure technique.

5.2. Respect de la finalité professionnelle

Les Utilisateurs s’engagent à :

Utiliser les Services exclusivement dans le cadre de leurs activités professionnelles liées aux métiers de bouche.

Renseigner des informations exactes et à jour sur leur profil et dans le cadre de leurs interactions sur MENU by MARGE+.

S’abstenir de toute utilisation abusive ou détournée des fonctionnalités, notamment des téléchargements excessifs ou non justifiés des données ou des recettes, l’usage de scripts, robots ou logiciels d’automatisation pour collecter des données.

Reconnaître que les outils sont fournis à titre de soutien et ne doivent pas être interprétés comme une garantie ou une recommandation absolue.

5.3. Sanctions en cas de non-respect

En cas de non-respect des présentes obligations, MARGE+ se réserve le droit de prendre les mesures suivantes, sans préavis et à sa seule discrétion :

Suspension temporaire ou définitive du compte de l’Utilisateur.

Suppression des données ou contenus illégaux ou contraires aux présentes Conditions.

Signalement aux autorités compétentes en cas de violation grave des lois en vigueur (cyberattaques, contenus illicites, etc.).

Action en justice pour obtenir réparation de tout dommage subi par MARGE+ ou ses partenaires.

En cas de manquement, MARGE+ se réserve également le droit de limiter temporairement certaines fonctionnalités du compte, en fonction de la gravité de l’infraction constatée.

5.4. Utilisation conforme et responsable

Les Utilisateurs reconnaissent que l’utilisation de MENU by MARGE+ doit rester conforme aux lois applicables, aux présentes Conditions et à la finalité du service. Toute infraction est susceptible de compromettre leur accès à la plateforme et d’engager leur responsabilité civile ou pénale.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU CONTENU ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus disponibles sur le Site et l’application MENU by MARGE+ (ci-après les « Contenus ») relève de la propriété exclusive de MARGE+, incluant, sans s’y limiter :

- Les logos, noms, marques, graphismes, textes, photographies, vidéos, bases de données, recettes, algorithmes, codes sources, et tout autre élément associé à la plateforme.

MARGE+ est le seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces Contenus.

6.1. Restrictions d’utilisation

Toute utilisation des Contenus, y compris mais sans s’y limiter :

Représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale : Toute forme de copie, distribution, publication, adaptation, ou modification des Contenus, quel qu’en soit le support ou le procédé, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de MARGE+.

Utilisation commerciale non autorisée : Les Contenus ne peuvent être exploités à des fins commerciales, promotionnelles ou concurrentielles sans l’accord exprès de MARGE+.

Extraction de données : Il est interdit d’extraire, de récupérer ou de reproduire tout ou partie des bases de données ou des recettes accessibles via le Site ou l’application, que ce soit de manière manuelle ou automatisée.

6.2. Licences d’utilisation

Sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes Conditions, MARGE+ accorde à l’Utilisateur un droit d’accès et d’utilisation limité, personnel, non cessible, et non exclusif des Contenus disponibles sur le Site ou l’application, exclusivement pour un usage conforme à la finalité professionnelle de MENU by MARGE+.

6.3. Responsabilité en cas de violation

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de MARGE+ constitue une infraction et expose l’Utilisateur à :

- Des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions légales applicables.

- Une suspension immédiate ou une résiliation définitive de l’accès aux Services, à la discrétion de MARGE+.

6.4. Signalement d’un contenu litigieux

Si un tiers estime que des Contenus présents sur le Site ou l’application portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, il peut contacter MARGE+ par écrit à l’adresse indiquée dans les présentes Conditions, en fournissant les preuves nécessaires à l’appui de sa demande.

6.5. Contenus générés par Intelligence Artificielle
Certaines images de recettes et éléments visuels disponibles dans MENU by MARGE+ sont générés à l’aide d’algorithmes d’intelligence artificielle (IA). Ces images sont utilisées à des fins illustratives et ne garantissent pas une reproduction fidèle du plat final réalisé selon la recette.
L’Utilisateur reconnaît que ces contenus sont :

- La propriété intellectuelle exclusive de MARGE+ ;

- Proposés sans engagement quant à l’exactitude visuelle par rapport à la recette réelle ;

- Non modifiables par l’Utilisateur sans l’accord préalable de MARGE+.
Toute reproduction, extraction ou réutilisation des contenus générés par IA, à des fins commerciales ou non, sans autorisation écrite de MARGE+, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.

Les contenus et suggestions générés par IA sont des outils destinés à accompagner les Utilisateurs dans leurs décisions professionnelles. Ils ne remplacent pas une expertise humaine ni une analyse approfondie spécifique aux besoins individuels des Utilisateurs. les technologies d’IA sont sujettes à des limitations techniques et évoluent constamment, ce qui peut entraîner des variations dans les résultats fournis.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

7.1. Utilisation des Services et des informations

Le rôle de MARGE+ se limite exclusivement à la mise à disposition des Services décrits dans les présentes Conditions. L’utilisation de l’application MENU by MARGE+ relève de la responsabilité entière et exclusive de l’Utilisateur, qui est tenu de s’assurer que cette utilisation respecte les lois, règlements et conditions applicables.

Toutes les données fournies via l’application sont indicatives et ne constituent en aucun cas une garantie explicite ou implicite. MARGE+ ne garantit ni leur exactitude, ni leur adéquation aux besoins spécifiques de l’Utilisateur, et décline toute responsabilité quant à l’utilisation ou aux décisions qui pourraient être prises sur la base de ces données.

MARGE+ ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :

Erreurs ou imprécisions dans les calculs de rentabilité ou les données tarifaires affichées.

Décisions commerciales prises par l’Utilisateur sur la base des informations fournies par l’application.

Résultats ou performances financières liés à l’utilisation de l’application.

L’Utilisateur est averti que des interruptions techniques ou des ralentissements peuvent survenir. En conséquence, MARGE+ décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité des Services, quelle qu’en soit la durée ou la fréquence.

En cas de non-respect de leurs engagements par les Utilisateurs, MARGE+ se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour protéger son image, y compris des actions en justice.

7.2. Données et contenu fournis par les Utilisateurs

MARGE+ n’exerce aucun contrôle systématique sur les données, recettes ou contenus publiés par les Utilisateurs. À ce titre, MARGE+ :

- Ne garantit pas l’exactitude ou la véracité des données fournies par les Utilisateurs.

- N’est pas responsable des conséquences d’un contenu inexact, incomplet ou illégal transmis par un Utilisateur.

Les Utilisateurs s’engagent à garantir MARGE+ contre tout recours ou réclamation liée à des contenus publiés ou partagés via la plateforme, notamment en cas de violation des droits d’un tiers ou des dispositions légales.

Les données publiées par les Utilisateurs peuvent être visualisées et exploitées par des tiers. MARGE+ décline toute responsabilité quant à leur utilisation hors de la plateforme.

7.3. Limitations générales de responsabilité

MARGE+ ne pourra être tenu responsable :

Des pertes ou dommages, directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou tiers.

Du retard ou de l’inexécution des Services pour des raisons techniques, de force majeure, ou imputables à des tiers.

L’Utilisateur accepte que les données et informations fournies par MARGE+ ne peuvent en aucun cas se substituer à son propre jugement ou à une analyse approfondie de ses besoins professionnels.

7.4. Limitations liées à l’Intelligence Artificielle
MENU by MARGE+ intègre des technologies d’intelligence artificielle pour la génération de certains contenus (images, suggestions, calculs). Bien que ces technologies soient conçues pour fournir des résultats pertinents et fiables, MARGE+ décline toute responsabilité quant à :

- Les écarts ou incohérences entre les images générées par IA et les résultats réels des recettes ;

- Les décisions commerciales ou opérationnelles prises par l’Utilisateur sur la base des suggestions ou contenus générés par IA ;

- Toute interprétation ou utilisation des contenus générés par IA à des fins autres que celles prévues par MENU by MARGE+.

ARTICLE 8 – CONVENTION DE PREUVE

8.1. Force probante des systèmes informatiques

Les systèmes et fichiers informatiques de MARGE+ constituent la preuve des transactions, échanges, et relations entre MARGE+ et l’Utilisateur. Ces systèmes incluent, sans s’y limiter, les bases de données, journaux d’accès, historiques d’utilisation, fichiers électroniques, et tout autre élément généré ou conservé par les systèmes informatiques exploités par MARGE+.

En cas de litige, MARGE+ pourra valablement produire, dans le cadre de toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire :

Les données, enregistrements ou éléments numériques qu’elle détient, qu’ils soient reçus, émis ou conservés.

Tout document ou fichier informatique sur tout type de support (papier, électronique, ou autre).

Ces éléments constitueront des preuves recevables, opposables et ayant force probante, sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur.

8.2. Acceptation de l’Utilisateur

En utilisant les Services de MENU by MARGE+, l’Utilisateur accepte expressément que :

Les données numériques et enregistrements conservés par MARGE+ prévalent sur tout document de l’Utilisateur en cas de contradiction ou de litige.

Les données recueillies ou générées par les systèmes informatiques de MARGE+ peuvent être utilisées comme preuve de toute activité ou opération réalisée via la plateforme.

8.3. Sécurisation et intégrité des données

MARGE+ s’engage à sécuriser les données et enregistrements numériques en mettant en œuvre des moyens techniques et organisationnels adaptés, afin de garantir leur intégrité et leur conservation dans des conditions conformes aux normes en vigueur.

Cependant, l’Utilisateur reconnaît qu’aucun système informatique n’est infaillible et que MARGE+ ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou altération des données dues à des causes externes (cyberattaques, force majeure, etc.).

ARTICLE 9 – INDIVISIBILITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du présent Contrat serait déclarée illégale, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité ou l’applicabilité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute disposition invalide ou inapplicable par une disposition équivalente reflétant l’intention initiale des parties.

ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

10.1. Loi applicable

Le présent Contrat est soumis au droit français, indépendamment du pays de résidence de l’Utilisateur ou du lieu depuis lequel il accède à la plateforme MENU by MARGE+, et sans égard aux principes de conflits de lois.

En cas de traduction des présentes Conditions dans une ou plusieurs langues, seule la version française fait foi en cas de litige.

10.2. Médiation et modes alternatifs de règlement des différends

En cas de différend lié à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes Conditions, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. L’Utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, tel que la conciliation.

Pour plus d’informations sur la médiation, l’Utilisateur peut consulter le site internet www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

10.3. Compétence juridictionnelle

En l’absence d’accord amiable, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour les litiges commerciaux, la juridiction compétente est expressément attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé.