Conditions Générales d'Utilisation.
Dernière mise à jour : 09/07/2025
TABLE DES MATIÈRES
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
ARTICLE 3 – INSCRIPTION
ARTICLE 4 –SERVICES PROPOSÉS
ARTICLE 5 –CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
ARTICLE 8 – UTILISATION DU CONTENU ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
ARTICLE 10 – RESILIATION
ARTICLE 11 – CESSION
ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION
ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES PAR MARGE+
ARTICLE 14 – DROIT DES TIERS
ARTICLE 15 – ASSURANCE
ARTICLE 16 – CONVENTION DE PREUVE
ARTICLE 17 – INDIVISIBILITÉ
ARTICLE 18 – INDEPENDANCE DES PARTIES
ARTICLE 19 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
ARTICLE 20 – CONTACT
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
MENU by MARGE+ : Une solution complète pour les professionnels des métiers de bouche
MENU by MARGE+ est une solution innovante conçue pour aider les professionnels des métiers de bouche à optimiser la gestion de leur activité. Elle permet notamment de calculer et d’optimiser la rentabilité des recettes grâce à une base de données gratuite contenant plusieurs milliers de recettes, ainsi que d'accéder à des fonctionnalités pratiques telles que le suivi des coûts et la gestion des recettes.
MENU by MARGE+ repose sur une interface numérique accessible via une plateforme web ainsi que des applications pour ordinateurs, tablettes et smartphones. Cette solution est disponible à l’adresse www.margeplus.fr et ses sous-domaines associés (le « Site »).
L’application est exploitée par la société SAS MARGE+, une société par actions simplifiée au capital de 1247,04 €, dont le siège social est situé au 32, boulevard du Port – CS 20001 – 95015 Cergy-Pontoise Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Pontoise sous le numéro 897 435 657 00019 ci-après dénomée (la « Société » ou « MARGE+ »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions régissant les relations entre MARGE+ et les utilisateurs de l’application MENU by MARGE+ (les « Utilisateurs »). L’acceptation des présentes Conditions remplace tout accord ou arrangement antérieur relatif à l’utilisation des Services de MENU by MARGE+.
La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie des dispositions de ses CGU. Toute nouvelle version sera opposable à l’Utilisateur un mois après sa notification, sauf opposition de l’Utilisateur avant l’expiration de ce délai. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGU mises à jour qui prévaudront sur toutes les autres, par courriel.
Dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, la Société a mis à disposition de l’Utilisateur la documentation présentant les Services ainsi que les présentes CGU. Il appartient à l‘Utilisateur, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins propres. La documentation et les stipulations des présentes CGU sont disponibles à tout instant sur le site internet, dans un onglet dédié à cet effet, à l’adresse www.margeplus.fr (ci-après désigné le « Site ») et/ou via les applications mobiles.
Les présentes Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur. En cochant la case correspondante à son acceptation des CGU et en utilisant l’interface numérique MENU by MARGE+, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par celles-ci sans réserve.
Si l’Utilisateur utilise le Site ou l’application pour le compte d’une entreprise ou d’une entité juridique, il demeure personnellement responsable et lié par les présentes dispositions.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :
- « Données à Caractère Personnel » ou « Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que l’Utilisateur saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation des Services).
- « Ingrédient » : désigne toute matière première générique utilisée dans une recette. Les ingrédients sont répertoriés sans mention spécifique d’un fournisseur ou d’une marque et sont utilisés pour les calculs de coûts standard dans l’application MENU by MARGE+. Les calculs de coûts sont purement indicatifs et ne reflètent pas les prix d’un fournisseur spécifique.
- « Utilisateur » : désigne toute personne utilisant l’application ou le Site.
- « Recette » : désigne une fiche technique calibrée dans MENU by MARGE+ selon une portion standard. Les recettes proposées dans l’application sont créées selon des standards culinaires et ne tiennent pas compte des variations individuelles ou des préférences spécifiques en termes de goût ou de texture. MARGE+ se réserve le droit de modifier, ajouter ou retirer des recettes à tout moment.
- « Service(s) » : désigne l’ensemble des prestations logicielles, d’assistance et d’accompagnement proposées par MARGE+ via la Plateforme « MENU by MARGE+ ».
- « Site » : Désigne le site web de la Société - www.margeplus.fr et ses sous-domaines associés.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION
3.1 Éligibilité au Service
Tout Utilisateur doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique pour s’inscrire et utiliser les Services de MENU by MARGE+. L’inscription est réservée aux professionnels des métiers de bouche, incluant les secteurs tels que l’hôtellerie, la restauration hors domicile et les prestataires associés.
L’Utilisateur doit être enregistré comme professionnel auprès du registre du commerce et des sociétés français ou de tout registre équivalent d’un État membre de l’Union européenne. MENU by MARGE+ est destiné exclusivement à un usage professionnel dans le cadre des activités des métiers de bouche.
MARGE+ se réserve le droit de refuser une demande d’inscription, sans avoir à en justifier les motifs, si le profil de l’Utilisateur ne correspond pas aux critères d’éligibilité ou en cas de doutes raisonnables concernant l’utilisation prévue des Services.
3.2 Création d’un compte
La création d’un compte personnel est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités de l’application et utiliser les Services proposés par MENU by MARGE+. L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
Les informations collectées permettent de garantir la qualité des échanges et l’accès aux fonctionnalités. Tout Utilisateur accepte que les informations de son profil soient consultées et utilisées par MARGE+, conformément aux présentes Conditions et à la politique de confidentialité.
Lors de la création d’un compte, l’Utilisateur doit fournir les éléments suivants :
- email valide
- mot de passe confidentiel
Vérification d’un compte Utilisateur :
MARGE+ se réserve le droit de demander des informations complémentaires après inscription :
- Nom et prénom de l’Utilisateur
- Numéro de téléphone professionnel
- Adresse email professionnelle
- Nom de la société
- Enseigne commerciale (le cas échéant)
- Adresse
- Numéro de SIRET
- Attestation de non-soumission de l’Utilisateur à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
MARGE+ peut demander des documents complémentaires pour vérifier la conformité du profil professionnel et se réserve le droit de contacter directement l’Utilisateur pour valider son compte.
3.3 Responsabilité de l’Utilisateur
Les codes d’accès au compte (identifiant et mot de passe) sont individuels, strictement confidentiels et ne doivent pas être partagés. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants et doit informer immédiatement MARGE+ en cas d’utilisation non autorisée ou de compromission de son compte.
MARGE+ décline toute responsabilité en cas de compromission due à une négligence de l’Utilisateur concernant la sécurité de ses identifiants.
MARGE+ se réserve le droit de :
- Suspendre temporairement l’accès à un compte en cas de violation présumée de la confidentialité ou des présentes Conditions.
- Modifier les codes d’accès si nécessaire, pour garantir la sécurité du compte.
En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, l’Utilisateur utilisera la procédure mise en place par MARGE+ pour récupérer ses identifiants ou en créer de nouveaux.
Chaque Utilisateur s’engage à créer et maintenir un seul compte correspondant à son profil. La création de comptes multiples, sauf autorisation expresse de MARGE+, est interdite.
ARTICLE 4– SERVICES PROPOSÉS
MENU by MARGE+ permet à l’Utilisateur d’accéder à un ensemble de services innovants pour la gestion des recettes, l’optimisation des coûts, et la collaboration avec les distributeurs. Ces services incluent :
4.1. Services accessibles à tous les Utilisateurs
Recherche illimitée de recettes : Accès à une large base de données de recettes proposées par MENU by MARGE+.
Personnalisation des recettes :
- Les recettes personnalisées sont sauvegardées et accessibles uniquement à l’Utilisateur.
- Modification des ingrédients, grammages, et images des recettes.
- Ajout d’ingrédients spécifiques à la recette.
Calcul automatique de la rentabilité :
- L’Utilisateur peut saisir le prix de vente de chaque recette, et MENU by MARGE+ calcule automatiquement sa rentabilité, selon un système de code couleur :
■ Vert : Rentabilité bonne.
■ Orange : Rentabilité moyenne.
■ Rouge : Rentabilité mauvaise.
Création de nouvelles recettes privées : L’Utilisateur peut ajouter ses propres recettes, incluant des sous-recettes et le nombre de portions prévues.
Outils de gestion avancés :
- Génération automatique des fiches techniques.
- Génération automatique des listes de courses classées par catégorie.
- Réactualisation périodique du coût matière de chaque recette en fonction des tarifs moyens du marché.
Sélection des recettes mises à la carte : Gestion simplifiée des recettes sélectionnées pour figurer sur le menu d’un restaurant.
Échange de recettes entre utilisateurs : l'Utilisateur peut partager une recette qu’il apprécie dans l’Application, ou une recette qu’il a lui-même créée ou modifiée.
Paramètres Utilisateur : Choix des seuils de rentabilité et des frais de fonctionnement de l’établissement.
MARGE+ se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités dans le cadre de l’amélioration continue de l’application. Les conditions des CGU s’appliquent à toute mise à jour ou nouvelle version installée par MARGE+.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES
L’accès aux Services proposés par MENU by MARGE+ nécessite la création préalable d’un compte Utilisateur. Une fois le compte créé et activé, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès limité, révocable, non exclusif et non cessible aux Services, exclusivement à titre personnel et dans le cadre d’une utilisation conforme à sa finalité.
Toute utilisation contraire à la finalité de MENU by MARGE+, notamment pour extraire massivement des données ou détourner les fonctionnalités, constitue un manquement grave aux présentes Conditions et pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans délai.
L’utilisation de l’application et des Services nécessite une connexion internet et un navigateur compatible. Les matériels et logiciels nécessaires pour accéder à MENU by MARGE+ restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
MARGE+ se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès au Site ou à l’application à tout moment, notamment en cas de non-respect des présentes Conditions ou de comportement abusif.
L’Utilisateur est informé que les évolutions législatives et réglementaires peuvent, à tout moment, imposer une mise à jour et/ou modification des Services. Le cas échéant, MARGE+ fera une mise à jour des Services afin qu’ils satisfassent aux nouvelles dispositions légales et réglementaires et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des conditions d’utilisations.
L’Utilisateur est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de la clientèle peut amener MARGE+ à réaliser des mises à jour, lesquelles pourront entrainer une évolution des services. MARGE+ s’engage également à réaliser de façon continue les améliorations sur les fonctionnalités existantes et les rectifications des éventuelles anomalies de fonctionnement. Pour les besoins des opérations de maintenance, l’accès au service pourra être interrompu, en général pendant les heures non ouvrées et les jours non ouvrés. Les Utilisateurs seront préalablement avertis des opérations de maintenance par email et à travers une fenêtre d’information lors de l’accès au service. Il est précisé que les mises à jour n’incluent en aucun cas la délivrance de listes, modules optionnels et services futurs non achetés par l’Utilisateur et qui sont commercialisés par MARGE+ de manière distincte. La maintenance ne comprend pas d’autres prestations que celles définies aux présentes.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES
6.1 Gratuité de certaines fonctionnalités
L’accès à MENU by MARGE+ comprend de nombreuses fonctionnalités gratuites, accessibles après la création d’un compte.
6.2 Conditions financières des fonctionnalités payantes
Pour les Services payants :
- Prix des Services
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le Site, dans l’espace client, ou communiqués à l’Utilisateur préalablement à la souscription des Services, selon la formule ou l’offre choisie. L’Utilisateur reconnait que le prix de la formule ou de l’offre choisie a été accepté par ses soins lors de la formation du Contrat (voir CGV) et n’a pas été imposé par MARGE+ sans son consentement. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT), TVA et autres taxes étant facturées en sus selon la réglementation en vigueur au jour de la facturation. L’utilisateur est seul responsable du paiement du prix et de l’acquittement de tout impôt et/ou taxe lié à l’exécution du Contrat.
MARGE+ se réserve la faculté de réviser ses prix à tout moment, avec application des tarifs actualisés lors du prochain renouvellement du Contrat ou à l’occasion de la souscription d’une nouvelle offre (voir CGV).
L’Utilisateur sera informé par tout moyen approprié, dans un délai de trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
En cas de refus des nouveaux tarifs, l’Utilisateur pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues aux CGV.
- Facturation
La facturation est effectuée conformément à la nature de l’abonnement ou du service souscrit (mensuelle, annuelle ou ponctuelle), selon les modalités déterminées lors de la souscription.
Les factures sont émises sous forme électronique (par email, téléchargement, ou sur l’espace client) et payables à réception, sauf délai de paiement spécifié au moment de la commande ou dans les conditions particulières.
- Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par prélèvement automatique, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé lors de la souscription.
L’Utilisateur s’engage à maintenir, pendant toute la durée des Services, des coordonnées bancaires à jour. En cas d’échec de prélèvement, MARGE+ pourra relancer l’Utilisateur par tous moyens et suspendre l’accès aux Services après une première relance restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours calendaires.
Tout mois commencé dans le cadre d’un abonnement mensuel est intégralement dû. De même, toute année commencée dans le cadre d’un abonnement annuel est due dans sa totalité.
- Retard ou défaut de paiement
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts complémentaires si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après une mise en demeure adressée à l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen équivalent et restée infructueuse, MARGE+ se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier immédiatement l’accès aux Services, sans autre formalité et sans préjudice de l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues au titre du Contrat ainsi que de tous autres dommages et intérêts.
- Absence de compensation
Les paiements dus à MARGE+ ne peuvent faire l’objet d’aucune compensation, sauf accord exprès, préalable et écrit de la part de MARGE+.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs de MENU by MARGE+ s’engagent à respecter les présentes CGU et à utiliser les Services de manière responsable, conforme aux lois en vigueur et à la finalité professionnelle de la plateforme.
MARGE+ ne contrôle pas la validité ni la licéité des données saisies ou transmises par l’Utilisateur et des activités exercées par ce dernier par l'intermédiaire des fonctionnalités/ service. L’Utilisateur est responsable des données qu’il saisit à travers le Service ou de l'usage qu’il fait du service et plus largement du respect de la loi. Les Utilisateurs garantissent MARGE+ contre toute demande d'un tiers à ce titre et indemnisera MARGE+ des conséquences (dommages, condamnations, frais, y compris de justice et d'avocat, etc.) d'une telle demande. Il appartient à l’Utilisateur de s'assurer qu'il dispose des matériels, logiciels et moyens lui permettant d'utiliser les fonctionnalités.
7.1. Interdictions générales
Les Utilisateurs s’interdisent formellement, notamment :
Atteinte aux Données Personnelles :
- De transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire des contenus présents sur le Site ou l’application, en violation des lois ou règlements relatifs à la collecte, au traitement ou au transfert d'informations personnelles.
Contenus illicites :
- De diffuser des informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, violent, incitant à la violence, ou contraires aux bonnes mœurs, ainsi qu'à tout contenu à caractère politique, raciste, xénophobe ou discriminatoire.
Liens non autorisés :
- De référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible sur le Site ou l’application sans l’accord préalable, exprès et écrit de MARGE+.
Activité concurrentielle :
- D’utiliser des informations, contenus ou données présentes sur MENU by MARGE+ pour développer ou proposer un service concurrent ou similaire, ou pour nuire à l’image de la plateforme.
Extraction automatisée :
- D’utiliser des logiciels, automates, robots de codage ou tout autre moyen automatisé pour accéder, explorer, extraire ou indexer des pages du Site ou de l’application.
Utilisation commerciale non autorisée :
- De vendre, échanger ou monétiser des informations, contenus ou données présentes sur le Site ou l’application sans l’autorisation écrite de MARGE+.
Violation de la propriété intellectuelle :
- De décompiler, désassembler, déchiffrer ou tenter d’obtenir le code source de tout logiciel ou propriété intellectuelle sous-jacente utilisé par MENU by MARGE+.
- De contrefaire ou utiliser les logos, marques, ou tout autre élément protégé appartenant à MARGE+.
Atteinte à la sécurité :
- De tenter de mettre en danger la sécurité du Site, de l’application ou des systèmes de MARGE+, notamment en testant leur vulnérabilité, en violant des mesures d’authentification ou en transmettant des virus informatiques.
- De partager ses identifiants de connexion et ses mots de passe ou permettre l’utilisation du même identifiant de connexion simultanément par deux ou plusieurs Utilisateurs.
Simulation de la plateforme :
- De simuler l’apparence ou le fonctionnement de MENU by MARGE+, notamment via des sites miroir ou tout procédé similaire.
Troubles et perturbations :
- De perturber ou troubler directement ou indirectement le fonctionnement de MENU by MARGE+, ou d’imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure technique.
7.2. Respect de la finalité professionnelle
Les Utilisateurs s’engagent à :
Utiliser les Services exclusivement dans le cadre de leurs activités professionnelles liées aux métiers de bouche.
Renseigner des informations exactes et à jour sur leur profil et dans le cadre de leurs interactions sur MENU by MARGE+.
S’abstenir de toute utilisation abusive ou détournée des fonctionnalités, notamment des téléchargements excessifs ou non justifiés des données ou des recettes, l’usage de scripts, robots ou logiciels d’automatisation pour collecter des données.
Reconnaître que les outils sont fournis à titre de soutien et ne doivent pas être interprétés comme une garantie ou une recommandation absolue.
7.3. Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect des présentes obligations, MARGE+ se réserve le droit de prendre les mesures suivantes, sans préavis et à sa seule discrétion :
Suspension temporaire ou définitive du compte de l’Utilisateur.
Suppression des données ou contenus illégaux ou contraires aux présentes Conditions.
Signalement aux autorités compétentes en cas de violation grave des lois en vigueur (cyberattaques, contenus illicites, etc.).
Action en justice pour obtenir réparation de tout dommage subi par MARGE+ ou ses partenaires.
En cas de manquement, MARGE+ se réserve également le droit de limiter temporairement certaines fonctionnalités du compte, en fonction de la gravité de l’infraction constatée.
7.4. Utilisation conforme et responsable
Les Utilisateurs reconnaissent que l’utilisation de MENU by MARGE+ doit rester conforme aux lois applicables, aux présentes Conditions et à la finalité du service. Toute infraction est susceptible de compromettre leur accès à la plateforme et d’engager leur responsabilité civile et/ou pénale.
ARTICLE 8 – UTILISATION DU CONTENU ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 8 – UTILISATION DU CONTENU ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus disponibles sur le Site et l’application MENU by MARGE+ (ci-après les « Contenus ») relève de la propriété exclusive de MARGE+, incluant, sans s’y limiter les logos, noms, marques, graphismes, textes, photographies, vidéos, bases de données, recettes, algorithmes, codes sources, et tout autre élément associé à la plateforme.
MARGE+ est le seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces Contenus.
8.1. Restrictions d’utilisation
Toute utilisation des Contenus, y compris mais sans s’y limiter :
Représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale : Toute forme de copie, distribution, publication, adaptation, ou modification des Contenus, quel qu’en soit le support ou le procédé, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de MARGE+.
Utilisation commerciale non autorisée : Les Contenus ne peuvent être exploités à des fins commerciales, promotionnelles ou concurrentielles sans l’accord exprès de MARGE+.
Extraction de données : Il est interdit d’extraire, de récupérer ou de reproduire tout ou partie des bases de données ou des recettes accessibles via le Site ou l’application, que ce soit de manière manuelle ou automatisée.
8.2. Licences d’utilisation
Sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes Conditions, MARGE+ accorde à l’Utilisateur un droit d’accès et d’utilisation limité, personnel, non cessible, et non exclusif des Contenus disponibles sur le Site ou l’application, exclusivement pour un usage conforme à la finalité professionnelle de MENU by MARGE+.
8.3. Responsabilité en cas de violation
Toute violation des droits de propriété intellectuelle de MARGE+ constitue une infraction et expose l’Utilisateur à :
- Des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions légales applicables.
- Une suspension immédiate ou une résiliation définitive de l’accès aux Services, à la discrétion de MARGE+.
8.4. Signalement d’un contenu litigieux
Si un tiers estime que des Contenus présents sur le Site ou l’application portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, il peut contacter MARGE+ par écrit à l’adresse indiquée dans les présentes Conditions, en fournissant les preuves nécessaires à l’appui de sa demande.
8.5. Contenus générés par Intelligence Artificielle
Certaines images de recettes et éléments visuels disponibles dans MENU by MARGE+ sont générés à l’aide d’algorithmes d’intelligence artificielle (IA). Ces images sont utilisées à des fins illustratives et ne garantissent pas une reproduction fidèle du plat final réalisé selon la recette.
L’Utilisateur reconnaît que ces contenus sont :
- La propriété intellectuelle exclusive de MARGE+ ;
- Proposés sans engagement quant à l’exactitude visuelle par rapport à la recette réelle ;
- Non modifiables par l’Utilisateur sans l’accord préalable de MARGE+.
Toute reproduction, extraction ou réutilisation des contenus générés par IA, à des fins commerciales ou non, sans autorisation écrite de MARGE+, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.
Les contenus et suggestions générés par IA sont des outils destinés à accompagner les Utilisateurs dans leurs décisions professionnelles. Ils ne remplacent pas une expertise humaine ni une analyse approfondie spécifique aux besoins individuels des Utilisateurs. les technologies d’IA sont sujettes à des limitations techniques et évoluent constamment, ce qui peut entraîner des variations dans les résultats fournis.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
9.1. Utilisation des Services et des informations
L’Utilisateur reconnait expressément que MARGE+ n’est soumise qu’à une obligation de moyen.
L’Utilisateur reconnaît expressément avoir reçu de la Société toutes les informations lui permettant d’apprécier personnellement l’adéquation du logiciel et du Service à ses besoins et de prendre toutes précautions utiles à leur exploitation et leur mise en œuvre. L’Utilisateur reste en tout état de cause responsable de ses équipements informatiques ainsi que ceux utilisés en liaison avec MARGE+. À aucun moment, MARGE+ ne se porte garant de la fiabilité ou du fonctionnement des réseaux et moyens de télécommunications utilisés.
Le rôle de MARGE+ se limite exclusivement à la mise à disposition des Services décrits dans les présentes conditions et/ou CGV et/ou conditions particulières. L’utilisation de l’application MENU by MARGE+ relève de la responsabilité entière et exclusive de l’Utilisateur, qui est tenu de s’assurer que cette utilisation respecte les lois, règlements et conditions applicables.
Toutes les données fournies via l’application sont indicatives et ne constituent en aucun cas une garantie explicite ou implicite. MARGE+ ne garantit ni leur exactitude, ni leur adéquation aux besoins spécifiques de l’Utilisateur, et décline toute responsabilité quant à l’utilisation ou aux décisions qui pourraient être prises sur la base de ces données.
MARGE+ ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :
Erreurs ou imprécisions dans les calculs de rentabilité ou les données tarifaires affichées.
Décisions commerciales prises par l’Utilisateur sur la base des informations fournies par l’application.
Résultats ou performances financières liés à l’utilisation de l’application.
Conséquences liées à des choix de produits sur la santé des clients de l’Utilisateur. Les Services peuvent générer automatiquement des suggestions concernant la présence possible d’allergènes majeurs (conformément à la liste réglementaire en vigueur, notamment le règlement (UE) n°1169/2011 dit « INCO ») à partir des données relatives aux ingrédients saisies par l’Utilisateur ou issues de bases de données tierces intégrées. Ces suggestions sont fournies à titre purement indicatif et comme un outil d’aide à la décision, mais ne sauraient en aucun cas être considérées comme exhaustives, exactes ou garanties par MARGE+. MARGE+ ne procède à aucune validation du contenu saisi par l’Utilisateur.
- L’Utilisateur reconnaît et accepte qu'il demeure seul et unique responsable de : La vérification rigoureuse et systématique de la présence et de la déclaration des allergènes dans les produits qu'il achète, transforme, et commercialise. La consultation impérative et régulière des fiches techniques et des étiquetages fournis par ses propres fournisseurs pour chaque ingrédient et produit fini utilisé. Ces documents fournisseurs prévalent sur toute suggestion générée par les Services. La mise en place de procédures adéquates pour éviter les contaminations croisées. La conformité de l’information allergène qu’il affiche et communique à sa clientèle finale, au regard de la réglementation applicable et des caractéristiques réelles de ses préparations.
- En conséquence, MARGE+ décline toute responsabilité en cas d'information allergène erronée, incomplète ou manquante, et pour tout dommage direct ou indirect (y compris, sans s'y limiter, réactions allergiques chez les consommateurs de l’Utilisateur, sanctions administratives, préjudice d'image) qui pourrait résulter de l'utilisation des suggestions d'allergènes fournies par les Services si l’Utilisateur n'a pas rempli ses propres obligations de vérification et de conformité.
L’Utilisateur est averti que des interruptions techniques ou des ralentissements peuvent survenir. En conséquence, MARGE+ décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité des Services, quelle qu’en soit la durée ou la fréquence.
En cas de non-respect de leurs engagements par les Utilisateurs, MARGE+ se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour protéger son image, y compris des actions en justice.
9.2. Données et contenu fournis par les Utilisateurs
MARGE+ n’exerce aucun contrôle systématique sur les données, recettes ou contenus publiés par les Utilisateurs. À ce titre, MARGE+ :
- Ne garantit pas l’exactitude ou la véracité des données fournies par les Utilisateurs.
- N’est pas responsable des conséquences d’un contenu inexact, incomplet ou illégal transmis par un Utilisateur.
Les Utilisateurs s’engagent à garantir MARGE+ contre tout recours ou réclamation liée à des contenus publiés ou partagés via la plateforme, notamment en cas de violation des droits d’un tiers ou des dispositions légales.
Les données publiées par les Utilisateurs peuvent être visualisées et exploitées par des tiers. MARGE+ décline toute responsabilité quant à leur utilisation hors de la plateforme.
9.3. Limitations générales de responsabilité
MARGE+ ne pourra être tenu responsable :
Des pertes ou dommages, indirects ou imprévisibles, subis par les Utilisateurs ou tiers.
Du retard ou de l’inexécution des Services pour des raisons techniques, de force majeure, de faute imputable à l’Utilisateur ou imputables à des tiers.
L’Utilisateur accepte que les données et informations fournies par MARGE+ ne peuvent en aucun cas se substituer à son propre jugement ou à une analyse approfondie de ses besoins professionnels ou à ses obligations légales envers ses propres clients et/ou contractants.
9.4. Limitations liées à l’Intelligence Artificielle
MENU by MARGE+ intègre des technologies d’intelligence artificielle pour la génération de certains contenus (images, suggestions, calculs). Bien que ces technologies soient conçues pour fournir des résultats pertinents et fiables, MARGE+ décline toute responsabilité quant aux :
- écarts ou incohérences entre les images générées par IA et les résultats réels des recettes ;
- décisions commerciales ou opérationnelles prises par l’Utilisateur sur la base des suggestions ou contenus générés par IA ;
- interprétations ou utilisations des contenus générés par IA à des fins autres que celles prévues par MENU by MARGE+.
ARTICLE 10 – RESILIATION
10.1. Résiliation pour convenance
L’Utilisateur ou MARGE+ peut résilier les Services à l’échéance du terme ou à la fin de la période d’abonnement sous réserve du respect d’un préavis écrit de trente (30) jours avant la date souhaitée. Les Services prendront alors fin de plein droit à l’issue du préavis, sans indemnité ni motif à fournir.
10.2. Résiliation anticipée pour manquement
En cas de manquement par MARGE+ ou l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations essentielles et non réparé dans un délai de quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, l’autre partie pourra résilier de plein droit les Services par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la partie non défaillante pourrait prétendre.
En cas de manquement grave rendant impossible le maintien des Services, la résiliation pourra intervenir sans délai.
10.3. Effets de la résiliation
La fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la cessation immédiate de l’accès au Service MENU by MARGE+.
Toute somme échue à la date de résiliation reste due par l’UTILISATEUR. Les sommes payées d’avance ne sont pas remboursées sauf stipulation contraire.
10.4. Sort des données – réversibilité
À la demande de l’Utilisateur formulée avant ou dans un délai maximal de trente (30) jours après la résiliation, MARGE+ peut :
- lui restituer, dans un format standard courant (par exemple CSV, Excel ou PDF), l’ensemble des données et contenus traités par ses soins dans le cadre du Service ;
- détruire les données sur ses systèmes après restitution ou, à défaut de demande, à l’expiration du délai susmentionné, sous réserve des obligations légales de conservation ;
- sur demande écrite, assister ce dernier dans les opérations de réversibilité et de migration, selon une prestation facturée au tarif en vigueur.
10.5. Survie de certaines clauses
Les obligations notamment de propriété intellectuelle, de traitement des Données Personnelles, de responsabilité, et l’attribution de compétence (etc.) continueront de s'appliquer postérieurement à la cessation des Services, pour la durée nécessaire à leur objet.
ARTICLE 11 – CESSION
Les Services auxquels ont accès les Utilisateurs, ont un caractère intuitu personae, l’Utilisateur ne peut ni céder ses droits et obligations à un tiers quelconque, sous quelque forme que ce soit, fût-ce pour une brève durée, ni en faire apport, à moins que MARGE+ n’ait expressément et préalablement son accord écrit.
ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION
Sauf accord exprès des parties en sens contraire, chaque partie renonce à engager l’un quelconque des salariés de l’autre partie ayant participé à l’exécution des Services et ce, même si la sollicitation initiale est formulée par le salarié en cause.
La présente obligation est valable pendant toute la durée des Services et les douze (12) mois qui suivront l’arrivée de leur terme ou leur résiliation, quelle qu’en soit la cause et/ou le fondement.
Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris en compte) en lui versant immédiatement une indemnité forfaitaire égale à douze (12) fois le dernier salaire brut mensuel que le salarié en cause aura perçu de la partie en manquement.
ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES PAR MARGE+
13.1. Respect de la Réglementation
Chaque partie s’engage à respecter l’ensemble des obligations résultant de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel « Données Personnelles » , notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi “Informatique et Libertés” modifiée.
13.2. Rôles respectifs
Dans le cadre de la fourniture des Services, il est expressément convenu que :
- L’Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, pour les Données Personnelles qu’il traite via la solution MENU by MARGE+ ;
- MARGE+ intervient en qualité de sous-traitant pour le compte de l’Utilisateur.
À ce titre, MARGE+ s’engage à n’agir que sur instruction documentée de l’Utilisateur, à ne pas traiter les données pour son propre compte et à en assurer la confidentialité et la sécurité.
13.3. Obligations de MARGE+
MARGE+ s’engage, dans la limite de ses moyens et dans le périmètre de ses Services, à :
- traiter les Données Personnelles uniquement pour l’exécution des Services et sur instruction de l’Utilisateur ;
- veiller à la confidentialité et à la sécurité des Données Personnelles, en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
- veiller à ce que les membres de son personnel, collaborateurs et sous-traitants autorisés à traiter les données soient soumis à une obligation de confidentialité appropriée ;
- informer sans délai l’Utilisateur en cas de violation de données (incident de sécurité, perte, accès non autorisé, etc.) et l’assister dans la gestion de ces incidents ;
- assister l’Utilisateur dans le respect de ses obligations (gestion des droits des personnes, analyses d’impact, etc.) dans la limite de ses moyens ;
- à la fin de la relation contractuelle, supprimer ou restituer selon l’instruction de l’Utilisateur l’ensemble des Données Personnelles traitées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition pour motif légitime, et de portabilité sur ses données. Ces droits peuvent être exercés par demande écrite par email au délégué à la protection des données (« DPO ») à l’adresse suivante : dpo@margeplus.fr.
13.4. Sous-traitance ultérieure
MARGE+ est autorisée à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour la gestion, l’hébergement ou la maintenance des Données Personnelles, sous réserve que ces sous-traitants présentent les mêmes garanties, et d’en informer préalablement l’Utilisateur qui peut s’opposer pour motif légitime.
13.5. Localisation et transfert
Les Données Personnelles sont exclusivement hébergées et traitées dans l’Union européenne. En cas de transfert envisagé vers un pays tiers (hors UE), MARGE+ s’engage à en informer l’Utilisateur et à prendre toutes garanties contractuelles conformes à la réglementation (clauses contractuelles types, etc.).
13.6. Suppression des données personnelles
À la cessation des Services, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur pourra, dans un délai de trente (30) jours à compter de la fermeture d’accès, demander la suppression de l’ensemble de ses données hébergées. Passé ce délai, MARGE+ procédera à la suppression définitive des données, sauf obligation légale contraire.
13.7. Documentation et audit
MARGE+ met à disposition de l’Utilisateur la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations au titre du présent article.
L’Utilisateur peut, à ses frais, demander par écrit à procéder à un audit, au maximum une fois par an, de ces aspects sous réserve d’un préavis de 60 jours et dans des conditions ne perturbant pas l’activité de MARGE+. En cas d’un audit réalisé par un tiers indépendant, ce dernier devra signer un NDA.
En cas d’incident ou de violation de données personnelles, MARGE+ informera sans délai l’Utilisateur et communiquera toutes les informations requises, conformément à l’article 33 du RGPD.
ARTICLE 14 – DROIT DES TIERS
Les dispositions de l’article 9 concernant la limitation de responsabilité de MARGE+ s'appliquent à l'avantage également de ses membres, directeurs, employés, agents, concédants, ou fournisseurs. Chacun de ces individus ou entités est habilité à revendiquer et à faire valoir ces dispositions directement à l’égard de l’Utilisateur et pour son propre compte.
ARTICLE 15 – ASSURANCE
L’Utilisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur) concernant l’ensemble des risques liés à son activité et à l’utilisation des Services, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait de tout dommage causé à MARGE+ et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation des Services, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages qu’il pourrait subir dans le cadre de l’utilisation des Services.
ARTICLE 16 – CONVENTION DE PREUVE
16.1. Force probante des systèmes informatiques
Les systèmes et fichiers informatiques de MARGE+ constituent la preuve des transactions, échanges, et relations entre MARGE+ et l’Utilisateur. Ces systèmes incluent, sans s’y limiter, les bases de données, journaux d’accès, historiques d’utilisation, fichiers électroniques, et tout autre élément généré ou conservé par les systèmes informatiques exploités par MARGE+.
En cas de litige, MARGE+ pourra valablement produire, dans le cadre de toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire :
- Les données, enregistrements ou éléments numériques qu’elle détient, qu’ils soient reçus, émis ou conservés.
- Tout document ou fichier informatique sur tout type de support (papier, électronique, ou autre).
Ces éléments constitueront des preuves recevables, opposables et ayant force probante, sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur.
16.2. Acceptation de l’Utilisateur
En utilisant les Services de MENU by MARGE+, l’Utilisateur accepte expressément que :
- Les données numériques et enregistrements conservés par MARGE+ prévalent sur tout document de l’Utilisateur en cas de contradiction ou de litige.
- Les données recueillies ou générées par les systèmes informatiques de MARGE+ peuvent être utilisées comme preuve de toute activité ou opération réalisée via la plateforme.
16.3. Sécurisation et intégrité des données
MARGE+ s’engage à sécuriser les données et enregistrements numériques en mettant en œuvre des moyens techniques et organisationnels adaptés, afin de garantir leur intégrité et leur conservation dans des conditions conformes aux normes en vigueur.
En conséquence, MARGE+ s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :
1. Ne pas faire de copies des documents et des supports des données des Utilisateurs qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution des services ;
2 Ne pas utiliser les données des Utilisateurs pour d’autres fins que celles des CGU ;
3 Ne pas divulguer les données des Utilisateurs à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire ou est nécessaire dans le cadre de l’exécution du Service.
Cependant, l’Utilisateur reconnaît qu’aucun système informatique n’est infaillible et que MARGE+ ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou altération des données dues à des causes externes (cyberattaques, force majeure, etc.).
Dès qu’elle en a connaissance, l’Utilisateur ou MARGE+ signalera, dans les plus brefs délais, à l’autre partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l’environnement de l’autre partie (tentative d’intrusion par exemple).
ARTICLE 17 – INDIVISIBILITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée illégale, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité ou l’applicabilité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.
Les parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute disposition invalide ou inapplicable par une disposition équivalente reflétant l’intention initiale des parties.
ARTICLE 18 – INDEPENDANCE DES PARTIES
Rien dans les relations entre l’Utilisateur et MARGE+ ne peut être interprété comme un contrat d'agence, une coentreprise ou un partenariat. Aucune des parties ne peut lier l'autre partie ou prendre des engagements au nom de l'autre
ARTICLE 19 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
19.1. Loi applicable
Le présent Contrat est soumis au droit français, indépendamment du pays de résidence de l’Utilisateur ou du lieu depuis lequel il accède à la plateforme MENU by MARGE+, et sans égard aux principes de conflits de lois.
En cas de traduction des présentes Conditions dans une ou plusieurs langues, seule la version française fait foi en cas de litige.
19.2. Médiation et modes alternatifs de règlement des différends
En cas de différend lié à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes Conditions, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. L’Utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, tel que la conciliation.
Pour plus d’informations sur la médiation, l’Utilisateur peut consulter le site internet www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
19.3. Compétence juridictionnelle
En l’absence d’accord amiable, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Pour les litiges commerciaux, la juridiction compétente est expressément attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé, sauf compétence matérielle ou territoriale d’attribution à laquelle il ne serait pas possible de déroger contractuellement.
ARTICLE 20 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter notre service client à l’adresse suivante : serviceclient@margeplus.fr.