Conditions Générales de Vente.
Dernière mise à jour : 23/06/2025
TABLE DES MATIÈRES
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
ARTICLE 3 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES
ARTICLE 5 : ACCÈS AUX SERVICES ET UTILISATION DE LA PLATEFORME
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET FACTURATION
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ & ASSURANCE
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
ARTICLE 15 : RÉSILIATION – FIN DU CONTRAT
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17 : CONTACT
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
MENU by MARGE+ est une solution complète destinée aux professionnels des métiers de bouche, développée par la société SAS MARGE+, société par actions simplifiée, au capital de 1 247,04 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Pontoise sous le numéro 897 435 657 00019, dont le siège social est situé 32, boulevard du Port – CS 20001 – 95015 Cergy-Pontoise Cedex (« Société » ou « MARGE+ »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de services fournies par MARGE+, sous la marque « MENU by MARGE+ », qui propose des solutions d’optimisation des achats alimentaires et de gestion pour les professionnels de la restauration.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité, ainsi que de la politique de protection des données disponible à tout moment sur le Site ou sur simple demande, et les accepter sans restriction ni réserve. Toute dérogation éventuelle devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable de MARGE+.
Le Client a la possibilité de télécharger, sauvegarder ou imprimer les présentes CGV à tout moment lors de la souscription ou depuis son espace client.
Préalablement à la conclusion du contrat, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires concernant :
- les caractéristiques essentielles des Services, permettant d’en évaluer l’adéquation à ses besoins ;
- les modalités d’exécution du contrat, y compris les conditions financières ;
- les principales obligations respectives des parties ;
- ses droits en matière de protection des données à caractère personnel, conformément au RGPD (cf. ARTICLE 12).
Ces CGV prévalent sur tout document contradictoire, sauf conditions particulières expresses, écrites et acceptées par MARGE+, et notamment les Conditions Générales d’Utilisation relatives exclusivement à la version gratuite de MENU by MARGE+
La Plateforme MENU by MARGE+ est accessible à l’adresse www.margeplus.fr, via une application web et des applications mobiles, dans les conditions définies ci-dessous.
L’application est opérée par la société SAS MARGE+.
Pour des précisions sur la gestion et la protection des Données Personnelles, le Client est invité à se référer à la Politique de Confidentialité des présentes CGV.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Pour l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, les termes ci-dessous sont définis comme suit, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- « Application » ou « Plateforme » : désigne la solution logicielle développée et exploitée par MARGE+, accessible en ligne sur www.margeplus.fr, via des applications mobiles ou tout autre support que MARGE+ décidera.
- « Client » : toute personne physique ou morale, professionnel des métiers de bouche ou de la restauration, ayant souscrit aux services proposés par MARGE+ pour les besoins de son activité professionnelle, à l’exclusion des consommateurs.
- « Compte » : l’espace utilisateur privé, accessible via des identifiants personnels, permettant d’accéder aux fonctionnalités du Service.
- « Conditions Générales » ou « CGV » : le présent document, définissant les droits et obligations de MARGE+ et du Client.
- « Contrat » : désigne l’ensemble des stipulations énoncées dans les conditions particulières signées par le Client selon l’offre choisie et dans les présentes CGV ainsi que tout avenant qui viendrait compléter, les modifier, ou s’y substituer, étant précisé que le préambule et les annexes en font partie intégrante. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les CGV, les dispositions des conditions particulières prévaudront.
- « Données » ou « Données Client » : toutes informations, documents, contenus (y compris recettes, fiches techniques, fichiers, etc.), saisies, transmises ou importées par le Client via la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services.
- « Données à Caractère Personnel » ou « Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que le Client collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation des Services).
- « Politique de Confidentialité » : document distinct annexé ou référencé par les présentes, présentant la politique de MARGE+ en matière de protection et de traitement des données, conformément au RGPD.
- « Services » : l’ensemble des prestations logicielles, d’assistance et d’accompagnement proposées par MARGE+ via la Plateforme « MENU by MARGE+ ».
- « Sous-traitants » : personnes ou entités extérieures intervenant, sur instruction de MARGE+, dans l’exécution des Services (par exemple, hébergeurs, prestataires techniques), dont l’identité peut être communiquée au Client sur demande.
- « Utilisateur » : toute personne habilitée par le Client à accéder, utiliser tout ou partie des Services selon les droits paramétrés par le Client.
- « Partie(s) » : désigne individuellement ou collectivement MARGE+ et/ou le Client.
Tout terme commençant par une majuscule qui n’est pas défini dans le présent article aura le sens qui lui est attribué dans le corps des CGV ou dans la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 3 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société MARGE+, sous la marque « MENU by MARGE+ », fournit au Client ses services d’optimisation des achats alimentaires et de gestion de l’activité pour les professionnels de la restauration, , incluant les secteurs tels que l’hôtellerie, la restauration hors domicile, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’exécution des prestations.
Le Service comprend notamment :
- L’accès à une plateforme en ligne et/ou via application mobile dédiée ;
- Des fonctionnalités métier : gestion des achats, calcul de rentabilité des recettes, gestion de fiches techniques et de coûts, etc. ;
- Un accompagnement client et un support technique selon l’offre souscrite.
Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription d’offre, qu’elle soit ponctuelle ou sous forme d’abonnement, à l’ensemble des Services proposés par MARGE+. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B), à l’exclusion des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute offre spécifique ou condition particulière fera l’objet d’une documentation dédiée, qui devra être acceptée de manière expresse par le Client et qui, en cas de contradiction, prévaudra sur les présentes CGV.
Les conditions spécifiques liées au traitement des données à caractère personnel font l’objet d’une Politique de Confidentialité accessible depuis le Site et référencée en Annexe des présentes CGV.
Le Client déclare et garantit :
- Être une personne morale ou physique, âgée de plus de 18 ans, agissant à des fins professionnelles ;
- Disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter ;
- Avoir communiqué, lors de la souscription, des informations exactes, complètes et à jour.
Le Client accepte que les présentes CGV puissent être modifiées à tout moment par la Société, conformément aux dispositions ci-après. La Société s’engage à notifier toute mise à jour ou modification des présentes CGV. Cette notification sera adressée par écrit au Client à l’adresse de notification qu’il aura communiquée ou par courrier électronique. Le Client accepte que cette notification soit réputée valablement délivrée dès lors qu’elle est envoyée à l’adresse ainsi fournie.
MARGE+ se réserve le droit de refuser toute souscription non conforme à cette exigence de professionnalisme ou en cas d’informations inexactes, incomplètes ou manifestement erronées.
En cas de contradiction entre différents documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :
(1) Conditions particulières/un contrat spécifique ;
(2) CGV présentes ;
(3) Conditions Générales d’Utilisation (CGU );
(4) mentions légales.
ARTICLE 4 : SOUSCRIPTION, ACCÈS AUX SERVICES ET CRÉATION DE COMPTE
4.1. Souscription
La souscription aux Services s’effectue en ligne via le Site www.margeplus.fr ou, le cas échéant, via l’une des applications mobiles proposées par MARGE+. Le Client sélectionne l’offre souhaitée selon les modalités indiquées sur le Site ou sur la documentation commerciale, et procède à la création de son Compte.
La Contrat est formé et prend effet à la date de souscription aux Services, dans les termes exacts de l’offre choisie par le Client pour laquelle il a expressément donné son accord. Chaque période contractuelle démarrée est due en intégralité. Le Client peut résilier le Contrat selon les modalités stipulées aux conditions particulières de l’offre choisie, sous réserve et sans préjudice des cas de résiliations anticipées stipulés à l’ARTICLE 15.2.
L’acceptation des présentes CGV ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières et de la Politique de Confidentialité, est obligatoire pour valider toute souscription.
Lors de la création d’un compte, le Client doit fournir les éléments suivants :
- email valide
- mot de passe confidentiel
Vérification d’un compte Client :
MARGE+ se réserve le droit de demander des informations complémentaires après inscription :
- Nom et prénom du Client et/ou de l’Utilisateur
- Numéro de téléphone professionnel
- Adresse email professionnelle
- Nom de la société
- Enseigne commerciale (le cas échéant)
- Adresse
- Numéro de SIRET
MARGE+ se réserve le droit de demander au Client tout document permettant de vérifier la qualité de professionnel et la véracité des informations fournies, et de refuser ou suspendre la souscription en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse. En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire qui serait ouverte à l’encontre du Client, ce dernier est tenu d’en informer la Société sans délai par tout moyen ayant date certaine.
4.2. Création et gestion du Compte
La création d’un Compte client est indispensable pour accéder aux Services. Le Client doit fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création du Compte, et s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification ultérieure.
L’accès au Compte est protégé par un identifiant et un mot de passe, confidentiels et personnels. Le Client est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation de ses identifiants et de ceux de ses Utilisateurs autorisés. Toute connexion ou opération réalisée à partir du Compte du Client sera présumée effectuée par ce dernier ou sous son contrôle.
En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par MARGE+ pour récupérer ses identifiants ou en créer de nouveaux.
Le Client peut désactiver ou supprimer son Compte à tout moment via l’interface dédiée accessible depuis son espace personnel.
En cas d’accès non autorisé ou de suspicion d’utilisation abusive ou frauduleuse de ses identifiants, le Client doit en informer immédiatement MARGE+ afin que les mesures nécessaires soient prises.
Le Client reconnaît que l’accès aux Services nécessite une connexion internet et un équipement compatible, dont il assume seul la responsabilité.
ARTICLE 5 : DESCRIPTION ET MODALITÉS DES SERVICES
5.1. Description des Services
MARGE+ met à disposition du Client un droit d'usage non exclusif et non transférable de sa solution logicielle « MENU by MARGE+ » (plateforme web et/ou application mobile), permettant notamment :
- La gestion, l’optimisation et le suivi des achats alimentaires ;
- La gestion des fiches techniques, des coûts matières, et des marges des recettes ;
- Un accompagnement professionnel (support technique, conseils) selon le niveau d’offre souscrit ;
- L’accès à des outils de reporting et de pilotage d’activité.
Ce droit mis à disposition du Client ne peut pas faire l’objet de sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit.
Le détail des fonctionnalités accessibles dépend de la formule d’abonnement choisie ou de l’offre ponctuelle souscrite par le Client, selon la grille tarifaire en vigueur et la documentation contractuelle associée.
5.2. Évolution et modification des Services
MARGE+ se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, la présentation et les modalités d’accès ou d’utilisation des Services, afin d’en améliorer la qualité, l’efficacité ou la sécurité. Les conditions du Contrat, notamment le droit d’utilisation des Services, s’appliquent à toute mise à jour ou nouvelle version installée par MARGE+.
Toute modification substantielle impactant de manière significative les droits ou obligations du Client fera l’objet d’une information préalable, avec le cas échéant, respect d’un préavis raisonnable.
En cas de refus du Client concernant une évolution majeure, celui-ci pourra résilier le Contrat selon les modalités de l’ARTICLE 15.
5.3. Assistance et support
Selon le niveau d’abonnement souscrit, le Client bénéficie d’un service d’assistance et de support technique aux horaires définis sur le Site ou dans l’espace client.
L’assistance technique est accessible via différents canaux : email, formulaire en ligne, messagerie instantanée, téléphone, etc.
Certaines demandes spécifiques pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis accepté préalablement par le Client.
5.4. Disponibilité – Service Level Agreement (SLA)
MARGE+ met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, conformément aux engagements de qualité de service précisés dans les présentes CGV.
Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, excepté pendant les périodes de maintenance, de mises à jour ou d’opérations de sécurité importantes. MARGE+ s’engage à un taux de disponibilité annuelle de 90%, hors opérations de maintenance planifiée qui feront l’objet d’une notification préalable auprès du Client avec un préavis d’au moins 48 heures, sauf urgence.
MARGE+ rappelle au Client que la fourniture d’une liaison via le Site www.margeplus.fr ou, le cas échéant, via l’une des applications mobiles, et le système d’information du Client ne figure pas dans les Services et qu’il appartient au Client de disposer d’une connexion à un réseau de communication qui lui permette effectivement d’utiliser les Services de MARGE+ et de lui transmettre les données nécessaires.
MARGE+ rappelle également au Client que l’internet, qui permet à MARGE+ de rendre les Services, est un réseau ouvert et informel, constitue par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme tcp/ip, sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs de ces réseaux. En conséquence, MARGE+ ne peut garantir une disponibilité des Services qui tienne compte du fonctionnement de l’internet, ni que l’utilisation des Services sera ininterrompue.
En cas de non-respect avéré du SLA (taux de disponibilité inférieur à l’engagement sur une période mensuelle), et sur demande écrite du Client, MARGE+ proposera un geste commercial ou une réduction sur la prochaine facturation, à titre de dédommagement. Ce geste ou cette réduction est exclusif de toute autre demande de dommages-intérêts au profit du Client pour le même préjudice et n’ouvre pas droit au Client à résiliation des Services.
5.5 Conditions d’utilisation
Le Client s’engage à :
- Utiliser les Services exclusivement dans le cadre de leurs activités professionnelles liées aux métiers de bouche.
- Renseigner des informations exactes et à jour sur leur profil et dans le cadre de leurs interactions sur MENU by MARGE+.
- S’abstenir de toute utilisation abusive ou détournée des fonctionnalités, notamment des téléchargements excessifs ou non justifiés des données ou des recettes, l’usage de scripts, robots ou logiciels d’automatisation pour collecter des données.
- Reconnaître que les outils sont fournis à titre de soutien et ne doivent pas être interprétés comme une garantie ou une recommandation absolue.
En cas de non-respect des présentes obligations, MARGE+ se réserve le droit de prendre les mesures suivantes, sans préavis et à sa seule discrétion :
- Suspension temporaire ou définitive du compte du Client et/ou de l’Utilisateur.
- Suppression des données ou contenus illégaux ou contraires aux présentes Conditions.
- Signalement aux autorités compétentes en cas de violation grave des lois en vigueur (cyberattaques, contenus illicites, etc.).
- Action en justice pour obtenir réparation de tout dommage subi par MARGE+ ou ses partenaires.
En cas de manquement, MARGE+ se réserve également le droit de limiter temporairement certaines fonctionnalités du compte, en fonction de la gravité de l’infraction constatée.
Le Client reconnaît que l’utilisation de MENU by MARGE+ doit rester conforme aux lois applicables, aux présentes Conditions et à la finalité du service. Toute infraction est susceptible de compromettre leur accès à la plateforme et d’engager leur responsabilité civile ou pénale.
Dans tous les cas, le Client s’engage à utiliser les Services conformément à leur destination professionnelle, dans le respect des lois et règlements en vigueur, et s’interdit toute utilisation abusive, détournée ou frauduleuse des fonctionnalités proposées.
MARGE+ se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès au Service en cas de non-respect grave des présentes CGV, notamment en cas d’atteinte à la sécurité, non-respect du RGPD, fausse identité, d’utilisation frauduleuse ou d’atteinte aux droits de tiers etc.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET FACTURATION
6.1. Prix des Services
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le Site, dans l’espace client, ou communiqués au Client préalablement à la souscription des Services, selon la formule ou l’offre choisie. Le Client reconnait que le prix de la formule ou de l’offre choisie a été accepté par ses soins lors de la formation du Contrat et n’a pas été imposé par MARGE+ sans son consentement. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT), TVA et autres taxes étant facturées en sus selon la réglementation en vigueur au jour de la facturation. Le Client est seul responsable du paiement du prix et de l’acquittement de tout impôt et/ou taxe lié à l’exécution du Contrat.
MARGE+ se réserve la faculté de réviser ses prix à tout moment, avec application des tarifs actualisés lors du prochain renouvellement du Contrat ou à l’occasion de la souscription d’une nouvelle offre. Le Client sera informé par tout moyen approprié, dans un délai de trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
En cas de refus des nouveaux tarifs, le Client pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’ARTICLE 15.
6.2. Facturation
La facturation est effectuée conformément à la nature de l’abonnement ou du service souscrit (mensuelle, annuelle ou ponctuelle), selon les modalités déterminées lors de la commande.
Les factures sont émises sous forme électronique (par email, téléchargement, ou sur l’espace client) et payables à réception, sauf délai de paiement spécifié au moment de la commande ou dans les conditions particulières.
6.3. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par prélèvement automatique, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé lors de la souscription.
Le Client s’engage à maintenir, pendant toute la durée du Contrat, des coordonnées bancaires à jour. En cas d’échec de prélèvement, MARGE+ pourra relancer le Client par tous moyens et suspendre l’accès aux Services après une première relance restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours calendaires.
Tout mois commencé dans le cadre d’un abonnement mensuel est intégralement dû. De même, toute année commencée dans le cadre d’un abonnement annuel est due dans sa totalité.
6.4. Retard ou défaut de paiement
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts complémentaires si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen équivalent et restée infructueuse, MARGE+ se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier immédiatement l’accès aux Services, sans autre formalité et sans préjudice de l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues au titre du Contrat ainsi que de tous autres dommages et intérêts.
6.5. Absence de compensation
Les paiements dus à MARGE+ ne peuvent faire l’objet d’aucune compensation, sauf accord exprès, préalable et écrit de la part de MARGE+.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. Exactitude des informations
Le Client s’engage à fournir, lors de la souscription et tout au long de la relation contractuelle, des informations exactes, complètes et à jour, notamment s’agissant de son identité, de ses coordonnées de contact et de facturation, ainsi que de toute information nécessaire à l’utilisation des Services. Il appartiendra au Client de mettre à jour ces informations sans délai en cas de modification.
7.2. Sécurité des accès
Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants et mots de passe permettant l’accès aux Services. Toute utilisation du Service via ces accès sera présumée effectuée par le Client ou avec son autorisation. Il s’engage à informer sans délai MARGE+ de toute utilisation non autorisée, tentative d’intrusion ou détournement de ses accès.
7.3. Utilisation conforme des Services
Le Client s’engage à utiliser les Services conformément à leur objet, de façon loyale et, notamment :
- À ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité des Services, du Site ou des données traitées ;
- À ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes ou données de MARGE+ ou d’autres Clients ;
- À ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, ou contraires à l’ordre public via le Service, ni à en faire un usage contraire à la réglementation applicable ;
- À ne pas commercialiser, céder, concéder ou mettre à disposition de tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de l’accès au Service ou de ses contenus, sauf accord préalable et écrit de MARGE+.
7.4. Respect des droits de propriété intellectuelle
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Services, à la documentation, aux marques et éléments de MARGE+, conformément à l’ARTICLE 10, et à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, à ces droits.
7.5. Collaboration et coopération
Le Client s’engage à collaborer activement avec MARGE+ pour la bonne exécution du Contrat, notamment : fournir toutes informations, documents ou accès nécessaires à la mise en place, à l’utilisation ou au support des Services, et signaler sans délai toute anomalie constatée ou incident lié à l’utilisation des Services.
7.6. Respect de la législation
Le Client est seul responsable du respect de la législation et de la réglementation qui lui sont applicables, notamment dans le cadre de l’exploitation de son établissement ou activité, de la gestion de ses données, ou de l’utilisation des fonctionnalités logicielles de la solution MENU by MARGE+.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE MARGE+
8.1. Obligation de moyens
MARGE+ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et diligents pour fournir les Services conformément aux usages de la profession et dans le respect des présentes CGV. MARGE+ s’engage à assurer la disponibilité, la sécurité et la performance du Service, dans les limites des engagements du Service Level Agreement (SLA) définis à l’ARTICLE 5.
MARGE+ est tenue à une obligation de moyens quant à la fourniture des Services, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
8.2. Assistance et support
MARGE+ fournit un service d’assistance technique et fonctionnelle au Client, selon les modalités précisées à l’ARTICLE 5.3, afin de permettre une utilisation optimale des Services. MARGE+ s’efforcera de traiter dans les meilleurs délais les demandes ou incidents signalés par le Client.
8.3. Protection des données
MARGE+ s’engage à respecter la confidentialité des données du Client et à traiter les Données Personnelles conformément à la réglementation applicable et à la politique de protection des données en vigueur (voir ARTICLE 12). Les données collectées sont utilisées uniquement pour la fourniture des Services et ne sont pas cédées à des tiers sans consentement. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur ses données, en écrivant à l’adresse email du délégué à la protection des données (« DPO ») : dpo@margeplus.fr.
8.4. Garantie
MARGE+ garantit la conformité du Service à la réglementation en vigueur à la date de souscription, ainsi que la détention de tous droits et autorisations nécessaires à la fourniture et à l’exploitation des Services.
ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE ET INTERVENANTS TIERS
9.1. Principe de sous-traitance
MARGE+ se réserve le droit de recourir à des sous-traitants ou à des prestataires tiers pour l’exécution de tout ou partie des Services (hébergement, maintenance, assistance, etc.), sans accord préalable du Client, sous réserve que ceux-ci présentent les garanties nécessaires à la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
9.2. Responsabilité
MARGE+ demeure responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des Services confiés à ses sous-traitants, conformément à l’ARTICLE 8, sauf en cas de faute propre dudit sous-traitant imputable au Client ou de cause étrangère non imputable à MARGE+.
9.3. Accès de tiers autorisés
Lorsque l’utilisation de Services requiert l’intervention de tiers (par exemple, intégrateur, partenaire, outil tiers ou API), le Client demeure seul responsable du choix et de l’utilisation de ces intervenants, sauf accord spécifique avec MARGE+. Dans ce cadre, MARGE+ ne pourra être tenue pour responsable d’aucun dysfonctionnement, perte de données ou dommage résultant de l’utilisation de ces tiers, sauf faute avérée de MARGE+.
9.4. Sous-traitance de Données Personnelles
En cas de traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, MARGE+ s’engage à faire appel uniquement à des sous-traitants présentant les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées, conformément aux exigences du RGPD et des réglementations applicables, dans les conditions prévues à l’ARTICLE 12.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. Droits de MARGE+
MARGE+ demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents aux Services, à la solution MENU by MARGE+, au Site, à leurs développements, évolutions, interfaces, contenus, marques, logos, dénominations, documentation, ainsi qu’à tous éléments techniques, graphiques, méthodologiques, ou informatiques mis à disposition du Client, en ce compris les mises à jour, évolutions, correctifs et outils associés.
Tous les contenus du site et de l’application MENU by MARGE+ (textes, images, logos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.
10.2. Licence d’utilisation
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, MARGE+ concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible de la solution MENU by MARGE+ et de ses Services, pour la durée du Contrat, et aux seules fins de ses besoins internes professionnels, à l’exclusion de tout autre usage, reproduction, représentation, adaptation, traduction, commercialisation ou exploitation par le Client ou tout tiers.
10.3. Éléments et contenus fournis par le Client
Le Client demeure titulaire des droits afférents aux contenus, données, textes, images, marques, logos ou tout autre élément qu’il transmet ou intègre dans le cadre de l’utilisation des Services. Le Client autorise MARGE+ et ses sous-traitants à utiliser et représenter ces contenus strictement pour les besoins de l’exécution des Services et pour la durée du Contrat.
Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur lesdits contenus et garantit MARGE+ contre toute réclamation ou action de tiers à ce titre.
10.4. Propriété des données générées
Sous réserve des droits de tiers, les données générées par le Client via les Services (données d’exploitation, historiques, exports, rapports, etc.) sont la propriété du Client. Cependant, MARGE+ demeure libre d’utiliser de façon anonyme et agrégée des données d’utilisation à des fins de statistiques, d’amélioration, ou d’évolution de ses services, sous réserve du respect de la confidentialité et de la protection des données à caractère personnel (voir ARTICLE 12).
10.5. Respect des droits et mentions
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MARGE+, à ne pas supprimer, modifier ou altérer les mentions de propriété, marques, ou logos figurant sur les interfaces, supports ou documents liés aux Services.
10.6. Interdiction d’utilisation
Le Client est tenu de respecter certaines règles lors de l'utilisation de MENU by MARGE+. Il est strictement interdit de :
- Porter atteinte aux Données Personnelles : Ne pas transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire des contenus présents sur le Site ou l’application qui violent les lois ou règlements relatifs à la collecte, au traitement ou au transfert d'informations personnelles.
- Diffuser des contenus illicites : Ne pas diffuser des informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, violent, incitant à la violence, ou contraires aux bonnes mœurs, ainsi que tout contenu à caractère politique, raciste, xénophobe ou discriminatoire.
- Créer des liens non autorisés : Ne pas référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible sur le Site ou l’application sans l’accord préalable, exprès et écrit de MARGE+.
- Exercer une activité concurrentielle : Ne pas utiliser des informations, contenus ou données présentes sur MENU by MARGE+ pour développer ou proposer un service concurrent ou similaire, ou pour nuire à l’image de la plateforme.
- Effectuer une extraction automatisée : Ne pas utiliser des logiciels, automates, robots de codage ou tout autre moyen automatisé pour accéder, explorer, extraire ou indexer des pages du Site ou de l’application.
- Procéder à une utilisation commerciale non autorisée : Ne pas vendre, échanger ou monétiser des informations, contenus ou données présentes sur le Site ou l’application sans l’autorisation écrite de MARGE+.
- Violer la propriété intellectuelle de la Société :
Le Client s’engage spécifiquement à ne pas :
- Décompiler, désassembler, déchiffrer, ou tenter d’accéder au code source ou à toute propriété intellectuelle (y compris les brevets, droits d’auteur, marques, secrets commerciaux) protégée par MARGE+ ou ses partenaires, sauf autorisation expresse écrite ;
- Effectuer ou tenter toute rétro-ingénierie, reproduction, extraction, ou imitation de la structure, du fonctionnement ou du code du logiciel MENU by MARGE+, sauf dans les limites strictes autorisées par la loi applicable ;
- Utiliser, reproduire, modifier, ou contrefaire les logos, marques, designs ou tout autre élément protégé appartenant à MARGE+, sans autorisation préalable.
Toute violation de ces dispositions sera considérée comme une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et pourra entraîner des poursuites judiciaires, conformément aux lois en vigueur.
Compromettre la sécurité : Ne pas tenter de mettre en danger la sécurité du Site, de l’application ou des systèmes de MARGE+, notamment en testant leur vulnérabilité, en violant des mesures d’authentification ou en transmettant des virus informatiques.
Simuler la plateforme : Ne pas simuler l’apparence ou le fonctionnement de MENU by MARGE+, notamment via des sites miroir ou tout procédé similaire.
Provoquer des troubles et perturbations : Ne pas perturber ou troubler directement ou indirectement le fonctionnement de MENU by MARGE+, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure technique.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ
11.1. Définition
Sont considérées comme confidentielles, au sens du présent article, toutes informations et/ou documents, de quelque nature qu’ils soient (techniques, commerciaux, financiers, stratégiques, opérationnels, etc.), que chaque Partie est amenée à recevoir de l’autre, que ce soit par écrit, oralement, ou par tout support, dans le cadre de la préparation, de la conclusion et de l’exécution du Contrat, y compris les modalités d’accès et de sécurité des Services.
11.2. Engagement de confidentialité
Chaque Partie s’engage, pendant toute la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après son expiration, à :
- garder strictement confidentielles les informations reçues de l’autre Partie,
- ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie,
- ne les utiliser que pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat,
- prendre toutes mesures utiles pour assurer leur protection et leur confidentialité.
11.3. Exceptions
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :
- étaient déjà connues de la Partie réceptrice au moment de leur communication ;
- sont tombées dans le domaine public autrement que par violation du Contrat ;
- ont été obtenues légalement d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ;
- dont la divulgation est requise en application d’une loi ou d’une réglementation, ou sur demande d’une autorité judiciaire, auquel cas la Partie concernée devra en informer préalablement, dans la mesure du possible, l’autre Partie.
11.4. Restitutiones Informations
À la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie restituera sur simple demande tous documents, fichiers ou supports contenant des Informations Confidentielles appartenant à l’autre Partie, ou procèdera à leur destruction certifiée.
11.5. Sanctions
Toute violation de la présente obligation de confidentialité peut entraîner la résiliation du Contrat aux torts de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
ARTICLE 12 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – RGPD
12.1. Respect de la Réglementation
Chaque Partie s’engage à respecter l’ensemble des obligations résultant de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi “Informatique et Libertés” modifiée.
12.2. Rôles respectifs
Dans le cadre de la fourniture des Services, il est expressément convenu que :
- le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, pour les Données Personnelles qu’il traite via la solution MENU by MARGE+ ;
- MARGE+ intervient en qualité de sous-traitant pour le compte du Client.
À ce titre, MARGE+ s’engage à n’agir que sur instruction documentée du Client, à ne pas traiter les données pour son propre compte et à en assurer la confidentialité et la sécurité.
12.3. Obligations de MARGE+
MARGE+ s’engage, dans la limite de ses moyens et dans le périmètre de ses Services, à :
- traiter les Données Personnelles uniquement pour l’exécution des Services et sur instruction du Client ;
- veiller à la confidentialité et à la sécurité des Données Personnelles, en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
- veiller à ce que les membres de son personnel, collaborateurs et sous-traitants autorisés à traiter les données soient soumis à une obligation de confidentialité appropriée ;
- informer sans délai le Client en cas de violation de données (incident de sécurité, perte, accès non autorisé, etc.) et l’assister dans la gestion de ces incidents ;
- assister le Client dans le respect de ses obligations (gestion des droits des personnes, analyses d’impact, etc.) dans la limite de ses moyens ;
- à la fin de la relation contractuelle, supprimer ou restituer selon l’instruction du Client l’ensemble des Données Personnelles traitées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition pour motif légitime, et de portabilité sur ses données. Ces droits peuvent être exercés par demande écrite par emailau délégué à la protection des données (« DPO ») à l’adresse suivante dpo@margeplus.fr.
12.4. Sous-traitance ultérieure
MARGE+ est autorisée à faire appel à des sous-traitants ultérieurs (“sous‑sous‑traitants”) pour la gestion, l’hébergement ou la maintenance des Données Personnelles, sous réserve que ces sous-traitants présentent les mêmes garanties, et d’en informer préalablement le Client qui peut s’opposer pour motif légitime.
12.5. Localisation et transfert
Les Données Personnelles sont exclusivement hébergées et traitées dans l’Union européenne. En cas de transfert envisagé vers un pays tiers (hors UE), MARGE+ s’engage à en informer le Client et à prendre toutes garanties contractuelles conformes à la réglementation (clauses contractuelles types, etc.).
12.6. Suppression des Données Personnelles
À la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client pourra, dans un délai de trente (30) jours à compter de la fermeture d’accès, demander la suppression de l’ensemble de ses données hébergées. Passé ce délai, MARGE+ procédera à la suppression définitive des données, sauf obligation légale contraire.
12.7. Documentation et audit
MARGE+ met à disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations au titre du présent article.
Le Client peut, à ses frais, demander par écrit à procéder à un audit, au maximum une fois par an, de ces aspects sous réserve d’un préavis de 45 jours et dans des conditions ne perturbant pas l’activité de MARGE+. En cas d’un audit réalisé par un tiers indépendant, ce dernier devra signer un NDA.
En cas d’incident ou de violation de Données Personnelles, MARGE+ informera sans délai le Client et communiquera toutes les informations requises, conformément à l’article 33 du RGPD.
ARTICLE 13 : RESPONSABLIITE ET ASSURANCE
13.1. Principe de responsabilité
Chaque Partie est responsable, dans les conditions de droit commun, des conséquences résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, sous réserve des limitations et exclusions prévues au présent article.
13.2. Limitation de responsabilité
Dans le cadre de la fourniture des Services, MARGE+ n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
La responsabilité de MARGE+ ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client, résultant d’un manquement aux obligations contractuelles.
MARGE+ n’est en aucune manière responsable des dommages indirects ou imprévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service.
.La responsabilité globale de MARGE+, toutes causes confondues, au titre des présentes CGV, est limitée et ne saurait excéder, pour l’ensemble de la durée du Contrat, le montant total effectivement payé par le Client au titre des Services au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité. Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité de MARGE+ que pendant (1) un an à compter de la survenance du manquement en cause.
13.3. Exclusions de responsabilité
En revanche, MARGE+ ne saurait être tenue responsable notamment des dommages indirects et/ou imprévisibles suivants :
- des conséquences des décisions prises par le Client sur la base des suggestions, analyses, informations ou recommandations issues de l’utilisation des Services ;
- des défauts, dysfonctionnements ou incompatibilités liés aux équipements, logiciels ou systèmes du Client, ou à son réseau Internet ;
- d’un usage non conforme, inadapté ou illicite des Services par le Client ou par un tiers non autorisé ;
- de manquement, fautes ou négligences du Client ou d’un tiers ;
- des conséquences d’une information incorrecte ou incomplète fournie par le Client ;
- des pertes ou altérations de données imputables au Client ou à tout logiciel tiers non fourni ou validé par MARGE+.
- de non-respect par le Client de ses propres obligations, notamment en matière d’accès sécurisé, de confidentialité, de sauvegarde de ses données ou d’informations fournies à MARGE+ ;;
- de conséquences liées à la présence/à l’information d’allergènes dans l’utilisation des Services: Les Services peuvent générer automatiquement des suggestions concernant la présence possible d’allergènes majeurs (conformément à la liste réglementaire en vigueur, notamment le règlement (UE) n°1169/2011 dit « INCO ») à partir des données relatives aux ingrédients saisies par le Client ou issues de bases de données tierces intégrées. Ces suggestions sont fournies à titre purement indicatif et comme un outil d’aide à la décision, mais ne sauraient en aucun cas être considérées comme exhaustives, exactes ou garanties par MARGE+. MARGE+ ne procède à aucune validation du contenu saisi par le Client. i) Le Client reconnaît et accepte qu'il demeure seul et unique responsable de : La vérification rigoureuse et systématique de la présence et de la déclaration des allergènes dans les produits qu'il achète, transforme, et commercialise. La consultation impérative et régulière des fiches techniques et des étiquetages fournis par ses propres fournisseurs pour chaque ingrédient et produit fini utilisé. Ces documents fournisseurs prévalent sur toute suggestion générée par les Services. La mise en place de procédures adéquates pour éviter les contaminations croisées. La conformité de l’information allergène qu’il affiche et communique à sa clientèle finale, au regard de la réglementation applicable et des caractéristiques réelles de ses préparations. ii) En conséquence, MARGE+ décline toute responsabilité en cas d'information allergène erronée, incomplète ou manquante, et pour tout dommage direct ou indirect (y compris, sans s'y limiter, réactions allergiques chez les consommateurs du Client, sanctions administratives, préjudice d'image) qui pourrait résulter de l'utilisation des suggestions d'allergènes fournies par les Services si le Client n'a pas rempli ses propres obligations de vérification et de conformité.
- En tout état de cause, MARGE+ ne peut être tenue responsable des recettes, des ingrédients, des prix, ou des listes d'achat fournies. Le Client reconnaît que ces éléments peuvent varier et doivent être vérifiés pour leur exactitude et leur pertinence. De manière générale, toute action et/ou information provenant du Client et donnée dans le cadre de l’utilisation des Services relève de sa seule responsabilité.
- de force majeure telle que définie à l’ARTICLE 14 .
Les dispositions de cet article concernant la limitation ou l’exclusion de responsabilité de MARGE+ s'appliquent à l'avantage également de ses membres, directeurs, employés, agents, concédants, ou fournisseurs. Chacun de ces individus ou entités est habilité à revendiquer et à faire valoir ces dispositions directement à l’égard de l’Utilisateur et pour son propre compte.
13.4. Assurance
MARGE+ déclare être titulaire d’une assurance professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pouvant lui incomber dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
Le Client garanti être également titulaire d’une assurance professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pouvant lui incomber dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
14.1. Définition
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, tornades, épidémies, actes de terrorisme, guerres, embargos, grèves générales ou partielles, coupures de réseaux électriques ou de télécommunications, cyberattaques à grande échelle, mesures gouvernementales ou réglementaires imprévues.
14.2. Effet
La Partie affectée devra informer immédiatement et par écrit l’autre Partie de la survenance d’un cas de force majeure, en précisant les circonstances et la durée prévisible d’empêchement. L’exécution des obligations du Contrat sera alors suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans que cela n’ouvre droit à indemnité de part et d’autre.
14.3. Sort du contrat
Si la durée de la suspension excède trente (30) jours calendaires consécutifs, chaque Partie pourra choisir de résilier de plein droit tout ou partie du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans droit à indemnité de part et d’autre, en adressant une notification écrite à l’autre Partie.
ARTICLE 15 : RÉSILIATION – FIN DU CONTRAT
15.1. Résiliation pour convenance
Chaque Partie peut résilier le Contrat à l’échéance du terme ou à la fin de la période d’abonnement sous réserve du respect d’un préavis écrit de trente (30) jours avant la date souhaitée. Le Contrat prendra alors fin de plein droit à l’issue du préavis, sans indemnité ni motif à fournir.
15.2. Résiliation anticipée pour manquement
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations essentielles et non réparé dans un délai de quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre.
En cas de manquement grave rendant impossible le maintien du Contrat, la résiliation pourra intervenir sans délai.
15.3. Effets de la résiliation
La fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la cessation immédiate de l’accès au Service MENU by MARGE+.
Toute somme échue à la date de résiliation reste due par le Client. Les sommes payées d’avance ne sont pas remboursées sauf stipulation contraire.
15.4. Sort des données – réversibilité
À la demande du Client formulée avant ou dans un délai maximal de trente (30) jours après la résiliation, MARGE+ peut :
- restituer au Client, dans un format standard courant (par exemple CSV, Excel ou PDF), l’ensemble des données et contenus traités par ses soins dans le cadre du Service ;
- détruire les données sur ses systèmes après restitution ou, à défaut de demande, à l’expiration du délai susmentionné, sous réserve des obligations légales de conservation ;
- sur demande écrite, assister le Client dans les opérations de réversibilité et de migration, selon une prestation facturée au tarif en vigueur.
15.5. Survie de certaines clauses
Les obligations notamment de propriété intellectuelle (ARTICLE 10), de confidentialité (ARTICLE 11), de traitement des Données Personnelles (ARTICLE 12), de responsabilité (ARTICLE 13), et l’attribution de compétence. (ARTICLE 16) continueront de s'appliquer postérieurement à la cessation du Contrat, pour la durée nécessaire à leur objet.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES
16.1. Utilisation du nom du Client
Le Client autorise expressément MARGE+ à utiliser les nom / logo / marques du Client, dans le strict respect de la charte graphique du Client, seulement à titre de référence commerciale (liste des références client de MARGE+ et annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels de MARGE+), à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l’objet d’une autorisation préalable par le Client.
16.2. Non-Sollicitation du personnel
Sauf accord exprès des Parties en sens contraire, chaque Partie renonce à engager l’un quelconque des salariés de l’autre partie ayant participé à l’exécution du Contrat et ce, même si la sollicitation initiale est formulée par le salarié en cause.
La présente obligation est valable pendant toute la durée du Contrat et les douze (12) mois qui suivront l’arrivée de son terme ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause et/ou le fondement.
Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris en compte) en lui versant immédiatement une indemnité forfaitaire égale à douze (12) fois le dernier salaire brut mensuel que le salarié en cause aura perçu de la partie en manquement.
16.3. Obligations sociales et travail dissimulé
MARGE+ s’engage à respecter les articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail (déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale) et atteste sur l’honneur de la réalisation de ses prestations par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.
16.4. Intégralité de l’accord
Le Contrat exprime l’intégralité des relations commerciales entre les Parties et annulent et remplacent tout document ou engagement préalable, écrit ou oral, relatif à aux mêmes prestations.
16.5. Nullité partielle
Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle, réputée non écrite, ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur. Les Parties s’engagent à remplacer la clause invalidée par une stipulation conforme à l’esprit du Contrat.
16.6. Non-renonciation
Le fait, pour l’une ou l’autre Partie, de ne pas se prévaloir à un moment donné d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
16.7. Indépendance des Parties
Rien dans le Contrat ne peut être interprété comme un contrat d'agence, une coentreprise ou un partenariat. Aucune des Parties ne peut lier l'autre Partie ou prendre des engagements au nom de l'autre.
16.7. Cession du Contrat
Aucune Partie ne pourra céder tout ou partie du présent Contrat, à titre onéreux ou gratuit, sauf accord exprès et préalable de l’autre Partie. Par dérogation, MARGE+ pourra céder ou transférer le Contrat à toute société affiliée au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, ou dans le cadre d’une opération de transmission de fonds de commerce ou de fusion-acquisition, sous réserve d’en informer le Client.
Le Client pourra également, à titre exceptionnel, céder le Contrat au profit d’une société qu’il Contrôle ou sous son Contrôle au sens de l’article L.233-3 Code de commerce, sous réserve d’une information écrite en ce sens notifiée à MARGE+ qui vaudra engagement sans restriction ni réserve du successeur de reprendre à son compte l’ensemble des droits et obligation du Client à l’égard de MARGE+. Le Client restera solidairement responsable, avec le successeur, du parfait respect des droits et obligation du successeur à l’égard de MARGE+
16.8 Notifications et computation des délais
Toute notification prévue au titre du Contrat devra être faite par écrit, et transmise à l’adresse indiquée en tête du Contrat ou par tout moyen conférant date certaine (courrier recommandé, notification électronique avec accusé de réception…).
Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont comptés par jour calendaire, une semaine comptant six (6) jours ouvrables et cinq (5) jours ouvrés. Tout délai compté à partir d’une notification court à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi, ainsi que le récépissé du service de courrier exprès et la date manuscrite sur la lettre remise en main propre. Si une mesure doit être prise ou une notification doit être faite à une date ou date limite particulière et que cette date ne soit pas un jour ouvré, la mesure ou notification en question pourra être reportée au jour ouvré suivant.
16.9. Droit applicable
Le Contrat est régi par le droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.
Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi entre les parties.
16.10. Tentative de règlement amiable et médiation
En cas de litige relatif à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat, les Parties s’efforceront en priorité de parvenir à un règlement amiable.
À défaut d’accord amiable trouvé dans un délai raisonnable, chaque Partie pourra proposer le recours à un médiateur indépendant en vue de parvenir à une solution concertée. Le recours à la médiation est facultatif et n’a pas d’effet suspensif sur la possibilité pour l’une ou l’autre Partie de saisir la juridiction compétente.
16.11. Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable ou de médiation aboutie, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile et seulement pour le cas où le Client serait une société commerciale, pour connaître de tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf compétence matérielle ou territoriale d’attribution à laquelle il ne serait pas possible de déroger contractuellement.
ARTICLE 17 : CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter notre service client à l’adresse suivante