Conditions Générales de Vente.
Dernière mise à jour : 26/05/2025
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
MENU by MARGE+ est une solution complète destinée aux professionnels des métiers de bouche, développée par la société SAS MARGE+, dont les coordonnées figurent ci-après. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de services fournies par MARGE+, sous la marque « MENU by MARGE+ », qui propose des solutions d’optimisation des achats alimentaires et de gestion pour les professionnels de la restauration.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité, ainsi que de la politique de protection des données disponible à tout moment sur le Site ou sur simple demande, et les accepter sans restriction ni réserve. Toute dérogation éventuelle devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable de MARGE+.
Le Client a la possibilité de télécharger, sauvegarder ou imprimer les présentes CGV à tout moment lors de la souscription ou depuis son espace client.
Préalablement à la conclusion du contrat, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires concernant :
les caractéristiques essentielles des Services, permettant d’en évaluer l’adéquation à ses besoins ;
les modalités d’exécution du contrat, y compris les conditions financières ;
les principales obligations respectives des parties ;
ses droits en matière de protection des données à caractère personnel, conformément au RGPD (cf. Article 13).
Ces CGV prévalent sur tout document contradictoire, sauf conditions particulières expresses, écrites et acceptées par MARGE+, et notamment les Conditions Générales d’Utilisation relatives exclusivement à la version gratuite de MENU by MARGE+
La Plateforme MENU by MARGE+ est accessible à l’adresse www.margeplus.fr, via une application web et des applications mobiles, dans les conditions définies ci-dessous.
L’application est opérée par la société SAS MARGE+, société par actions simplifiée, au capital de 1 247,04 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Pontoise sous le numéro 897 435 657 00019, dont le siège social est situé 32, boulevard du Port – CS 20001 – 95015 Cergy-Pontoise Cedex.
Pour des précisions sur la gestion et la protection des données personnelles, le Client est invité à se référer à la Politique de Confidentialité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Pour l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes ci-dessous sont définis comme suit, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Application » ou « Plateforme » : désigne la solution logicielle développée et exploitée par MARGE+, accessible en ligne sur www.margeplus.fr, via des applications mobiles ou tout autre support que MARGE+ décidera.
« Client » : toute personne physique ou morale, professionnel des métiers de bouche ou de la restauration, ayant souscrit aux services proposés par MARGE+ pour les besoins de son activité professionnelle, à l’exclusion des consommateurs.
« Compte » : l’espace utilisateur privé, accessible via des identifiants personnels, permettant d’accéder aux fonctionnalités du Service.
« Conditions Générales » ou « CGV » : le présent document, définissant les droits et obligations de MARGE+ et du Client.
« Données » ou « Données Client » : toutes informations, documents, contenus (y compris recettes, fiches techniques, fichiers, etc.), saisies, transmises ou importées par le Client via la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services.
« Données à Caractère Personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD).
« Politique de Confidentialité » : document distinct annexé ou référencé par les présentes, présentant la politique de MARGE+ en matière de protection et de traitement des données, conformément au RGPD.
« Services » : l’ensemble des prestations logicielles, d’assistance et d’accompagnement proposées par MARGE+ via la Plateforme « MENU by MARGE+ ».
« Sous-traitants » : personnes ou entités extérieures intervenant, sur instruction de MARGE+, dans l’exécution des Services (par exemple, hébergeurs, prestataires techniques), dont l’identité peut être communiquée au Client sur demande.
« Utilisateur » : toute personne habilitée par le Client à accéder, utiliser tout ou partie des Services selon les droits paramétrés par le Client.
« Partie(s) » : désigne individuellement ou collectivement MARGE+ et/ou le Client.
Tout terme commençant par une majuscule qui n’est pas défini dans le présent article aura le sens qui lui est attribué dans le corps des CGV ou dans la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 3 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société MARGE+, sous la marque « MENU by MARGE+ », fournit au Client ses services d’optimisation des achats alimentaires et de gestion de l’activité pour les professionnels de la restauration, , incluant les secteurs tels que l’hôtellerie, la restauration hors domicile, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’exécution des prestations.
Le Service comprend notamment :
L’accès à une plateforme en ligne et/ou via application mobile dédiée ;
Des fonctionnalités métier : gestion des achats, calcul de rentabilité des recettes, gestion de fiches techniques et de coûts, etc. ;
Un accompagnement client et un support technique selon l’offre souscrite.
Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription d’offre, qu’elle soit ponctuelle ou sous forme d’abonnement, à l’ensemble des Services proposés par MARGE+. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B), à l’exclusion des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute offre spécifique ou condition particulière fera l’objet d’une documentation dédiée, qui devra être acceptée de manière expresse par le Client et qui, en cas de contradiction, prévaudra sur les présentes CGV.
Les conditions spécifiques liées au traitement des données à caractère personnel font l’objet d’une Politique de Confidentialité accessible depuis le Site et référencée en Annexe des présentes CGV.
Le Client déclare et garantit :
Être une personne morale ou physique, âgée de plus de 18 ans, agissant à des fins professionnelles ;
Disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter ;
Avoir communiqué, lors de la souscription, des informations exactes, complètes et à jour.
Le Client accepte que les présentes Conditions Générales de Vente puissent être modifiées à tout moment par la Société, conformément aux dispositions de l’article 15.
MARGE+ se réserve le droit de refuser toute souscription non conforme à cette exigence de professionnalisme ou en cas d’informations inexactes, incomplètes ou manifestement erronées.
En cas de contradiction entre différents documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique : (1) Conditions particulières/un contrat spécifique ; (2) CGV présentes ; (3) Conditions Générales d’Utilisation (CGU ); (4) mentions légales.
ARTICLE 4 : SOUSCRIPTION, ACCÈS AUX SERVICES ET CRÉATION DE COMPTE
4.1. Souscription
La souscription aux Services s’effectue en ligne via le Site www.margeplus.fr ou, le cas échéant, via l’une des applications mobiles proposées par MARGE+. Le Client sélectionne l’offre souhaitée selon les modalités indiquées sur le Site ou sur la documentation commerciale, et procède à la création de son Compte.
L’acceptation des présentes CGV ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières et de la Politique de Confidentialité, est obligatoire pour valider toute souscription.
Lors de la création d’un compte, le Client doit fournir les éléments suivants :
email valide
mot de passe confidentiel
Vérification d’un compte Client :
MARGE+ se réserve le droit de demander des informations complémentaires après inscription :
Nom et prénom du Client et/ou de l’Utilisateur
Numéro de téléphone professionnel
Adresse email professionnelle
Nom de la société
Enseigne commerciale (le cas échéant)
Adresse
Numéro de SIRET
MARGE+ se réserve le droit de demander au Client tout document permettant de vérifier la qualité de professionnel et la véracité des informations fournies, et de refuser ou suspendre la souscription en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.
4.2. Création et gestion du Compte
La création d’un Compte client est indispensable pour accéder aux Services. Le Client doit fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création du Compte, et s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification ultérieure.
L’accès au Compte est protégé par un identifiant et un mot de passe, confidentiels et personnels. Le Client est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation de ses identifiants et de ceux de ses Utilisateurs autorisés. Toute connexion ou opération réalisée à partir du Compte du Client sera présumée effectuée par ce dernier ou sous son contrôle.
Le Client peut désactiver ou supprimer son Compte à tout moment via l’interface dédiée accessible depuis son espace personnel.
En cas d’accès non autorisé ou de suspicion d’utilisation abusive ou frauduleuse de ses identifiants, le Client doit en informer immédiatement MARGE+ afin que les mesures nécessaires soient prises.
Le Client reconnaît que l’accès aux Services nécessite une connexion internet et un équipement compatible, dont il assume seul la responsabilité.
ARTICLE 5 : DESCRIPTION ET MODALITÉS DES SERVICES
5.1. Description des Services
MARGE+ met à disposition du Client un droit d'usage non exclusif de sa solution logicielle « MENU by MARGE+ » (plateforme web et/ou application mobile), permettant notamment :
La gestion, l’optimisation et le suivi des achats alimentaires ;
La gestion des fiches techniques, des coûts matières, et des marges des recettes ;
Un accompagnement professionnel (support technique, conseils) selon le niveau d’offre souscrit ;
L’accès à des outils de reporting et de pilotage d’activité.
Le détail des fonctionnalités accessibles dépend de la formule d’abonnement choisie ou de l’offre ponctuelle souscrite par le Client, selon la grille tarifaire en vigueur et la documentation contractuelle associée.
5.2. Évolution et modification des Services
MARGE+ se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, la présentation et les modalités d’accès ou d’utilisation des Services, afin d’en améliorer la qualité, l’efficacité ou la sécurité.
Toute modification substantielle impactant de manière significative les droits ou obligations du Client fera l’objet d’une information préalable, avec le cas échéant, respect d’un préavis raisonnable.
En cas de refus du Client concernant une évolution majeure, celui-ci pourra résilier le Contrat selon les modalités de l’ARTICLE 15.
5.3. Assistance et support
Selon le niveau d’abonnement souscrit, le Client bénéficie d’un service d’assistance et de support technique aux horaires définis sur le Site ou dans l’espace client.
L’assistance technique est accessible via différents canaux : email, formulaire en ligne, messagerie instantanée, téléphone, etc.
Certaines demandes spécifiques pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis accepté préalablement par le Client.
5.4. Disponibilité – Service Level Agreement (SLA)
MARGE+ met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, conformément aux engagements de qualité de service précisés dans les présentes CGV.
Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, excepté pendant les périodes de maintenance, de mises à jour ou d’opérations de sécurité importantes. MARGE+ s’engage à un taux de disponibilité annuelle de 90%, hors opérations de maintenance planifiée qui feront l’objet d’une notification préalable auprès du Client avec un préavis d’au moins 48 heures, sauf urgence.
En cas de non-respect avéré du SLA (taux de disponibilité inférieur à l’engagement sur une période mensuelle), et sur demande écrite du Client, MARGE+ proposera un geste commercial ou une réduction sur la prochaine facturation, à titre de dédommagement.
5.5 Conditions d’utilisation
Le Client s’engage à :
Utiliser les Services exclusivement dans le cadre de leurs activités professionnelles liées aux métiers de bouche.
Renseigner des informations exactes et à jour sur leur profil et dans le cadre de leurs interactions sur MENU by MARGE+.
S’abstenir de toute utilisation abusive ou détournée des fonctionnalités, notamment des téléchargements excessifs ou non justifiés des données ou des recettes, l’usage de scripts, robots ou logiciels d’automatisation pour collecter des données.
Reconnaître que les outils sont fournis à titre de soutien et ne doivent pas être interprétés comme une garantie ou une recommandation absolue.
En cas de non-respect des présentes obligations, MARGE+ se réserve le droit de prendre les mesures suivantes, sans préavis et à sa seule discrétion :
Suspension temporaire ou définitive du compte du Client et/ou de l’Utilisateur.
Suppression des données ou contenus illégaux ou contraires aux présentes Conditions.
Signalement aux autorités compétentes en cas de violation grave des lois en vigueur (cyberattaques, contenus illicites, etc.).
Action en justice pour obtenir réparation de tout dommage subi par MARGE+ ou ses partenaires.
En cas de manquement, MARGE+ se réserve également le droit de limiter temporairement certaines fonctionnalités du compte, en fonction de la gravité de l’infraction constatée.
Le Client reconnaît que l’utilisation de MENU by MARGE+ doit rester conforme aux lois applicables, aux présentes Conditions et à la finalité du service. Toute infraction est susceptible de compromettre leur accès à la plateforme et d’engager leur responsabilité civile ou pénale.
Dans tous les cas, le Client s’engage à utiliser les Services conformément à leur destination professionnelle, dans le respect des lois et règlements en vigueur, et s’interdit toute utilisation abusive, détournée ou frauduleuse des fonctionnalités proposées.
MARGE+ se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès au Service en cas de non-respect grave des présentes CGV, notamment en cas d’atteinte à la sécurité, d’utilisation frauduleuse ou d’atteinte aux droits de tiers, après notification et, le cas échéant, mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET FACTURATION
6.1. Prix des Services
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le Site, dans l’espace client, ou communiqués au Client préalablement à la souscription des Services, selon la formule ou l’offre choisie. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT), TVA et autres taxes étant facturées en sus selon la réglementation en vigueur au jour de la facturation.
MARGE+ se réserve la faculté de réviser ses prix à tout moment, avec application des tarifs actualisés lors du prochain renouvellement du Contrat ou à l’occasion de la souscription d’une nouvelle offre. Le Client sera informé par tout moyen approprié, dans un délai de trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
En cas de refus des nouveaux tarifs, le Client pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’ARTICLE 15.
6.2. Facturation
La facturation est effectuée conformément à la nature de l’abonnement ou du service souscrit (mensuelle, annuelle ou ponctuelle), selon les modalités déterminées lors de la commande.
Les factures sont émises sous forme électronique (par email, téléchargement, ou sur l’espace client) et payables à réception, sauf délai de paiement spécifié au moment de la commande ou dans les conditions particulières.
6.3. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par prélèvement automatique, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé lors de la souscription.
Le Client s’engage à maintenir, pendant toute la durée du Contrat, des coordonnées bancaires à jour. En cas d’échec de prélèvement, MARGE+ pourra relancer le Client par tous moyens et suspendre l’accès aux Services après une première relance restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours calendaires.
Tout mois commencé dans le cadre d’un abonnement mensuel est intégralement dû. De même, toute année commencée dans le cadre d’un abonnement annuel est due dans sa totalité.
6.4. Retard ou défaut de paiement
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts complémentaires si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen équivalent et restée infructueuse, MARGE+ se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier immédiatement l’accès aux Services, sans autre formalité et sans préjudice de l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues au titre du Contrat ainsi que de tous autres dommages et intérêts.
6.5. Absence de compensation
Les paiements dus à MARGE+ ne peuvent faire l’objet d’aucune compensation, sauf accord exprès, préalable et écrit de la part de MARGE+.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. Exactitude des informations
Le Client s’engage à fournir, lors de la souscription et tout au long de la relation contractuelle, des informations exactes, complètes et à jour, notamment s’agissant de son identité, de ses coordonnées de contact et de facturation, ainsi que de toute information nécessaire à l’utilisation des Services. Il appartiendra au Client de mettre à jour ces informations sans délai en cas de modification.
7.2. Sécurité des accès
Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants et mots de passe permettant l’accès aux Services. Toute utilisation du Service via ces accès sera présumée effectuée par le Client ou avec son autorisation. Il s’engage à informer immédiatement MARGE+ de toute utilisation non autorisée, tentative d’intrusion ou détournement de ses accès.
7.3. Utilisation conforme des Services
Le Client s’engage à utiliser les Services conformément à leur objet, de façon loyale et, notamment :
À ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité des Services, du Site ou des données traitées ;
À ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes ou données de MARGE+ ou d’autres Clients ;
À ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, ou contraires à l’ordre public via le Service, ni à en faire un usage contraire à la réglementation applicable ;
À ne pas commercialiser, céder, concéder ou mettre à disposition de tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de l’accès au Service ou de ses contenus, sauf accord préalable et écrit de MARGE+.
7.4. Respect des droits de propriété intellectuelle
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Services, à la documentation, aux marques et éléments de MARGE+, conformément à l’ARTICLE 10, et à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, à ces droits.
7.5. Collaboration et coopération
Le Client s’engage à collaborer activement avec MARGE+ pour la bonne exécution du Contrat, notamment : fournir toutes informations, documents ou accès nécessaires à la mise en place, à l’utilisation ou au support des Services, et signaler sans délai toute anomalie constatée ou incident lié à l’utilisation des Services.
7.6. Respect de la législation
Le Client est seul responsable du respect de la législation et de la réglementation qui lui sont applicables, notamment dans le cadre de l’exploitation de son établissement ou activité, de la gestion de ses données, ou de l’utilisation des fonctionnalités logicielles de la solution MENU by MARGE+.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE MARGE+
8.1. Obligation de moyens
MARGE+ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et diligents pour fournir les Services conformément aux usages de la profession et dans le respect des présentes CGV. MARGE+ s’engage à assurer la disponibilité, la sécurité et la performance du Service, dans les limites des engagements du Service Level Agreement (SLA) définis à l’ARTICLE 5.
MARGE+ est tenue à une obligation de moyens quant à la fourniture des Services, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
8.2. Assistance et support
MARGE+ fournit un service d’assistance technique et fonctionnelle au Client, selon les modalités précisées à l’ARTICLE 5.3, afin de permettre une utilisation optimale des Services. MARGE+ s’efforcera de traiter dans les meilleurs délais les demandes ou incidents signalés par le Client.
8.3. Protection des données
MARGE+ s’engage à respecter la confidentialité des données du Client et à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable et à la politique de protection des données en vigueur (voir ARTICLE 12).
8.4. Déclarations et garanties
MARGE+ garantit la conformité du Service à la réglementation en vigueur à la date de souscription, ainsi que la détention de tous droits et autorisations nécessaires à la fourniture et à l’exploitation des Services.
8.5. Limitation de responsabilité
MARGE+ est responsable uniquement des dommages directs subis par le Client résultant d’un manquement établi à ses obligations contractuelles.
En aucun cas, MARGE+ ne saurait être tenue responsable au titre des dommages indirects ou immatériels (tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de données, préjudice commercial, trouble commercial quelconque, etc.) ni en cas de force majeure au sens de l’ARTICLE 15.
La responsabilité globale de MARGE+, toutes causes confondues, au titre des présentes CGV, ne saurait excéder, pour l’ensemble de la durée du Contrat, le montant total effectivement payé par le Client au titre des Services au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.
MARGE+ ne saurait être tenue responsable des conséquences des décisions prises par le Client sur la base des suggestions, analyses, informations ou recommandations issues de l’utilisation des Services.
8.6. Exclusions
MARGE+ ne saurait être tenue responsable :
Des défauts, dysfonctionnements ou incompatibilités liés aux équipements, logiciels ou systèmes du Client, ou à son réseau Internet ;
D’un usage non conforme, inadapté ou illicite des Services par le Client ou par un tiers non autorisé ;
Des conséquences d’une information incorrecte ou incomplète fournie par le Client ;
Des pertes ou altérations de données imputables au Client ou à tout logiciel tiers non fourni ou validé par MARGE+.
Les Services peuvent générer automatiquement des suggestions concernant la présence possible d’allergènes majeurs (conformément à la liste réglementaire en vigueur, notamment le règlement (UE) n°1169/2011 dit « INCO ») à partir des données relatives aux ingrédients saisies par le Client ou issues de bases de données tierces intégrées. Ces suggestions sont fournies à titre purement indicatif et comme un outil d’aide à la décision, mais ne sauraient en aucun cas être considérées comme exhaustives, exactes ou garanties par MARGE+. MARGE+ ne procède à aucune validation du contenu saisi par le Client.
En tout état de cause, MARGE+ ne peut être tenue responsable des recettes, des ingrédients, des prix, ou des listes d'achat fournies. Le Client reconnaît que ces éléments peuvent varier et doivent être vérifiés pour leur exactitude et leur pertinence.
ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE ET INTERVENANTS TIERS
9.1. Principe de sous-traitance
MARGE+ se réserve le droit de recourir à des sous-traitants ou à des prestataires tiers pour l’exécution de tout ou partie des Services (hébergement, maintenance, assistance, etc.), sans accord préalable du Client, sous réserve que ceux-ci présentent les garanties nécessaires à la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
9.2. Responsabilité
MARGE+ demeure responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des Services confiés à ses sous-traitants, conformément à l’ARTICLE 8, sauf en cas de faute propre dudit sous-traitant imputable au Client ou de cause étrangère non imputable à MARGE+.
9.3. Accès de tiers autorisés
Lorsque l’utilisation de Services requiert l’intervention de tiers (par exemple, intégrateur, partenaire, outil tiers ou API), le Client demeure seul responsable du choix et de l’utilisation de ces intervenants, sauf accord spécifique avec MARGE+. Dans ce cadre, MARGE+ ne pourra être tenue pour responsable d’aucun dysfonctionnement, perte de données ou dommage résultant de l’utilisation de ces tiers, sauf faute avérée de MARGE+.
9.4. Sous-traitance de données personnelles
En cas de traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, MARGE+ s’engage à faire appel uniquement à des sous-traitants présentant les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées, conformément aux exigences du RGPD et des réglementations applicables, dans les conditions prévues à l’ARTICLE 12.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. Droits de MARGE+
MARGE+ demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents aux Services, à la solution MENU by MARGE+, au Site, à leurs développements, évolutions, interfaces, contenus, marques, logos, dénominations, documentation, ainsi qu’à tous éléments techniques, graphiques, méthodologiques, ou informatiques mis à disposition du Client, en ce compris les mises à jour, évolutions, correctifs et outils associés.
Tous les contenus du site et de l’application MENU by MARGE+ (textes, images, logos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.
10.2. Licence d’utilisation
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, MARGE+ concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible de la solution MENU by MARGE+ et de ses Services, pour la durée du Contrat, et aux seules fins de ses besoins internes professionnels, à l’exclusion de tout autre usage, reproduction, représentation, adaptation, traduction, commercialisation ou exploitation par le Client ou tout tiers.
10.3. Éléments et contenus fournis par le Client
Le Client demeure titulaire des droits afférents aux contenus, données, textes, images, marques, logos ou tout autre élément qu’il transmet ou intègre dans le cadre de l’utilisation des Services. Le Client autorise MARGE+ et ses sous-traitants à utiliser et représenter ces contenus strictement pour les besoins de l’exécution des Services et pour la durée du Contrat.
Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur lesdits contenus et garantit MARGE+ contre toute réclamation ou action de tiers à ce titre.
10.4. Propriété des données générées
Sous réserve des droits de tiers, les données générées par le Client via les Services (données d’exploitation, historiques, exports, rapports, etc.) sont la propriété du Client. Cependant, MARGE+ demeure libre d’utiliser de façon anonyme et agrégée des données d’utilisation à des fins de statistiques, d’amélioration, ou d’évolution de ses services, sous réserve du respect de la confidentialité et de la protection des données à caractère personnel (voir ARTICLE 12).
10.5. Respect des droits et mentions
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MARGE+, à ne pas supprimer, modifier ou altérer les mentions de propriété, marques, ou logos figurant sur les interfaces, supports ou documents liés aux Services.
10.6. Interdiction de rétro-ingénierie
Le Client est tenu de respecter certaines règles lors de l'utilisation de MENU by MARGE+. Il est strictement interdit de :
Porter atteinte aux données personnelles : Ne pas transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire des contenus présents sur le Site ou l’application qui violent les lois ou règlements relatifs à la collecte, au traitement ou au transfert d'informations personnelles.
Diffuser des contenus illicites : Ne pas diffuser des informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, violent, incitant à la violence, ou contraires aux bonnes mœurs, ainsi que tout contenu à caractère politique, raciste, xénophobe ou discriminatoire.
Créer des liens non autorisés : Ne pas référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible sur le Site ou l’application sans l’accord préalable, exprès et écrit de MARGE+.
Exercer une activité concurrentielle : Ne pas utiliser des informations, contenus ou données présentes sur MENU by MARGE+ pour développer ou proposer un service concurrent ou similaire, ou pour nuire à l’image de la plateforme.
Effectuer une extraction automatisée : Ne pas utiliser des logiciels, automates, robots de codage ou tout autre moyen automatisé pour accéder, explorer, extraire ou indexer des pages du Site ou de l’application.
Procéder à une utilisation commerciale non autorisée : Ne pas vendre, échanger ou monétiser des informations, contenus ou données présentes sur le Site ou l’application sans l’autorisation écrite de MARGE+.
Violer la propriété intellectuelle :
Le Client s’engage à ne pas :
Décompiler, désassembler, déchiffrer, ou tenter d’accéder au code source ou à toute propriété intellectuelle (y compris les brevets, droits d’auteur, marques, secrets commerciaux) protégée par MARGE+ ou ses partenaires, sauf autorisation expresse écrite ;
Effectuer ou tenter toute rétro-ingénierie, reproduction, extraction, ou imitation de la structure, du fonctionnement ou du code du logiciel MENU by MARGE+, sauf dans les limites strictes autorisées par la loi applicable ;
Utiliser, reproduire, modifier, ou contrefaire les logos, marques, designs ou tout autre élément protégé appartenant à MARGE+, sans autorisation préalable.
Toute violation de ces dispositions sera considérée comme une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et pourra entraîner des poursuites judiciaires, conformément aux lois en vigueur.
- Compromettre la sécurité : Ne pas tenter de mettre en danger la sécurité du Site, de l’application ou des systèmes de MARGE+, notamment en testant leur vulnérabilité, en violant des mesures d’authentification ou en transmettant des virus informatiques.
- Simuler la plateforme : Ne pas simuler l’apparence ou le fonctionnement de MENU by MARGE+, notamment via des sites miroir ou tout procédé similaire.
- Provoquer des troubles et perturbations : Ne pas perturber ou troubler directement ou indirectement le fonctionnement de MENU by MARGE+, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure technique.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ
11.1. Définition
Sont considérées comme confidentielles, au sens du présent article, toutes informations et/ou documents, de quelque nature qu’ils soient (techniques, commerciaux, financiers, stratégiques, opérationnels, etc.), que chaque Partie est amenée à recevoir de l’autre, que ce soit par écrit, oralement, ou par tout support, dans le cadre de la préparation, de la conclusion et de l’exécution du Contrat, y compris les modalités d’accès et de sécurité des Services.
11.2. Engagement de confidentialité
Chaque Partie s’engage, pendant toute la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après son expiration, à :
garder strictement confidentielles les informations reçues de l’autre Partie,
ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie,
ne les utiliser que pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat,
prendre toutes mesures utiles pour assurer leur protection et leur confidentialité.
11.3. Exceptions
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :
étaient déjà connues de la Partie réceptrice au moment de leur communication ;
sont tombées dans le domaine public autrement que par violation du Contrat ;
ont été obtenues légalement d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ;
dont la divulgation est requise en application d’une loi ou d’une réglementation, ou sur demande d’une autorité judiciaire, auquel cas la Partie concernée devra en informer préalablement, dans la mesure du possible, l’autre Partie.
11.4. Restitution des Informations
À la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie restituera sur simple demande tous documents, fichiers ou supports contenant des Informations Confidentielles appartenant à l’autre Partie, ou procèdera à leur destruction certifiée.
11.5. Sanctions
Toute violation de la présente obligation de confidentialité peut entraîner la résiliation du Contrat aux torts de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
ARTICLE 12 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – RGPD
12.1. Respect de la Réglementation
Chaque Partie s’engage à respecter l’ensemble des obligations résultant de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi “Informatique et Libertés” modifiée.
12.2. Rôles respectifs
Dans le cadre de la fourniture des Services, il est expressément convenu que :
le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, pour les données personnelles qu’il traite via la solution MENU by MARGE+ ;
MARGE+ intervient en qualité de sous-traitant pour le compte du Client.
À ce titre, MARGE+ s’engage à n’agir que sur instruction documentée du Client, à ne pas traiter les données pour son propre compte et à en assurer la confidentialité et la sécurité.
12.3. Obligations de MARGE+
MARGE+ s’engage, dans la limite de ses moyens et dans le périmètre de ses Services, à :
traiter les données personnelles uniquement pour l’exécution des Services et sur instruction du Client ;
veiller à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles, en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
veiller à ce que les membres de son personnel, collaborateurs et sous-traitants autorisés à traiter les données soient soumis à une obligation de confidentialité appropriée ;
informer sans délai le Client en cas de violation de données (incident de sécurité, perte, accès non autorisé, etc.) et l’assister dans la gestion de ces incidents ;
assister le Client dans le respect de ses obligations (gestion des droits des personnes, analyses d’impact, etc.) dans la limite de ses moyens ;
à la fin de la relation contractuelle, supprimer ou restituer selon l’instruction du Client l’ensemble des données personnelles traitées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition pour motif légitime, et de portabilité sur ses données. Ces droits peuvent être exercés par demande écrite par courrier à SAS MARGE+, 32 boulevard du Port – CS 20001 – 95015 Cergy-Pontoise Cedex.
12.4. Sous-traitance ultérieure
MARGE+ est autorisée à faire appel à des sous-traitants ultérieurs (“sous‑sous‑traitants”) pour la gestion, l’hébergement ou la maintenance des Données Personnelles, sous réserve que ces sous-traitants présentent les mêmes garanties, et d’en informer préalablement le Client qui peut s’opposer pour motif légitime.
12.5. Localisation et transfert
Les Données Personnelles sont exclusivement hébergées et traitées dans l’Union européenne. En cas de transfert envisagé vers un pays tiers (hors UE), MARGE+ s’engage à en informer le Client et à prendre toutes garanties contractuelles conformes à la réglementation (clauses contractuelles types, etc.).
12.6. Suppression des données personnelles
À la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client pourra, dans un délai de trente (30) jours à compter de la fermeture d’accès, demander la suppression de l’ensemble de ses données hébergées. Passé ce délai, MARGE+ procédera à la suppression définitive des données, sauf obligation légale contraire.
12.6. Documentation et audit
MARGE+ met à disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations au titre du présent article. Le Client peut, à ses frais, procéder à un audit de ces aspects sous réserve d’un préavis raisonnable et dans des conditions ne perturbant pas l’activité de MARGE+.
En cas d’incident ou de violation de données personnelles, MARGE+ informera sans délai le Client et communiquera toutes les informations requises, conformément à l’article 33 du RGPD.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ
13.1. Principe
Chaque Partie est responsable, dans les conditions de droit commun, des conséquences résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, sous réserve des limitations et exclusions prévues au présent article.
13.2. Limitation de responsabilité de MARGE+
Dans le cadre de la fourniture des Services, MARGE+ n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
La responsabilité de MARGE+ ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement aux obligations contractuelles.
En aucun cas, MARGE+ ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffres d’affaires, perte d’exploitation, préjudice commercial, atteinte à l’image ou à la réputation, perte de données ou de fichiers, ou de toute action de tiers à l’encontre du Client.
13.3. Plafond de responsabilité
Dans tous les cas où la responsabilité de MARGE+ serait reconnue, toutes causes et tous dommages confondus, le montant total des indemnités que MARGE+ pourrait être amenée à verser au Client est expressément limité, pour toute la durée du Contrat, à un plafond égal au montant total hors taxes effectivement encaissé par MARGE+ au titre des Services concernés au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
13.4. Exclusions spécifiques
La responsabilité de MARGE+ est notamment exclue en cas :
d’utilisation non conforme, non autorisée ou anormale des Services ;
de manquement, fautes ou négligences du Client ou d’un tiers ;
de non-respect par le Client de ses propres obligations, notamment en matière d’accès sécurisé, de confidentialité, de sauvegarde de ses données ou d’informations fournies à MARGE+ ;
de force majeure telle que définie à l’ARTICLE 15.
13.5. Assurance
MARGE+ déclare être titulaire d’une assurance professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pouvant lui incomber dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
14.1. Définition
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, tornades, épidémies, actes de terrorisme, guerres, embargos, grèves générales ou partielles, coupures de réseaux électriques ou de télécommunications, cyberattaques à grande échelle, mesures gouvernementales ou réglementaires imprévues.
14.2. Effet
La Partie affectée devra informer immédiatement et par écrit l’autre Partie de la survenance d’un cas de force majeure, en précisant les circonstances et la durée prévisible d’empêchement. L’exécution des obligations du Contrat sera alors suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans que cela n’ouvre droit à indemnité de part et d’autre.
14.3. Sort du contrat
Si la durée de la suspension excède trente (30) jours calendaires consécutifs, chaque Partie pourra choisir de résilier de plein droit tout ou partie du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans droit à indemnité de part et d’autre, en adressant une notification écrite à l’autre Partie.
ARTICLE 15 : RÉSILIATION – FIN DU CONTRAT
15.1. Résiliation pour convenance
Chaque Partie peut résilier le Contrat à l’échéance du terme ou à la fin de la période d’abonnement sous réserve du respect d’un préavis écrit de trente (30) jours avant la date souhaitée. Le Contrat prendra alors fin de plein droit à l’issue du préavis, sans indemnité ni motif à fournir.
15.2. Résiliation anticipée pour manquement
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations essentielles et non réparé dans un délai de quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre.
15.3. Effets de la résiliation
La fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la cessation immédiate de l’accès au Service MENU by MARGE+.
Toute somme échue à la date de résiliation reste due par le Client. Les sommes payées d’avance ne sont pas remboursées sauf stipulation contraire.
15.4. Sort des données – réversibilité
À la demande du Client formulée avant ou dans un délai maximal de trente (30) jours après la résiliation, MARGE+ peut :
restituer au Client, dans un format standard courant (par exemple CSV, Excel ou PDF), l’ensemble des données et contenus traités par ses soins dans le cadre du Service ;
détruire les données sur ses systèmes après restitution ou, à défaut de demande, à l’expiration du délai susmentionné, sous réserve des obligations légales de conservation ;
sur demande écrite, assister le Client dans les opérations de réversibilité et de migration, selon une prestation facturée au tarif en vigueur.
15.5. Survie de certaines clauses
Les obligations de confidentialité (ARTICLE 11), propriété intellectuelle (ARTICLE 10), responsabilité (ARTICLE 13) et traitement des données personnelles (ARTICLE 12) continueront de s'appliquer postérieurement à la cessation du Contrat, pour la durée nécessaire à leur objet.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES
16.1. Intégralité de l’accord
Le présent Contrat et ses éventuelles annexes expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties et annulent et remplacent tout accord, échange ou engagement préalable, écrit ou oral, relatif à son objet.
16.2. Nullité partielle
Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle, réputée non écrite, ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur. Les Parties s’engagent à remplacer la clause invalidée par une stipulation conforme à l’esprit du Contrat.
16.3. Non-renonciation
Le fait, pour l’une ou l’autre Partie, de ne pas se prévaloir à un moment donné d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
16.4. Cession du Contrat
Aucune Partie ne pourra céder tout ou partie du présent Contrat, à titre onéreux ou gratuit, sauf accord exprès et préalable de l’autre Partie. Par dérogation, MARGE+ pourra céder ou transférer le Contrat à toute société affiliée au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce, ou dans le cadre d’une opération de transmission de fonds de commerce ou de fusion-acquisition, sous réserve d’en informer le Client.
16.5. Notifications
Toute notification prévue au titre du présent Contrat devra être faite par écrit, et transmise à l’adresse indiquée en tête du Contrat ou par tout moyen conférant date certaine (courrier recommandé, notification électronique avec accusé de réception…).
16.6. Droit applicable – Juridiction compétente
Le présent Contrat est régi par le droit français.
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres clauses. Si une clause venait à être déclarée nulle, les parties s’efforceront de la remplacer par une clause équivalente.
16.7. Tentative de règlement amiable et médiation
En cas de litige relatif à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat, les Parties s’efforceront en priorité de parvenir à un règlement amiable.
À défaut d’accord amiable trouvé dans un délai raisonnable, chaque Partie pourra proposer le recours à un médiateur indépendant en vue de parvenir à une solution concertée. Le recours à la médiation est facultatif et n’a pas d’effet suspensif sur la possibilité pour l’une ou l’autre Partie de saisir la juridiction compétente.
16.8. Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable ou de médiation aboutie, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris pour connaître de tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.